Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Sueur

Madame la ministre, vous avez sans doute appris, comme nous, qu’aujourd’hui même des failles relatives au secret médical étaient apparues dans le fichier de suivi de la campagne de vaccination. Je demande à la représentante du Gouvernement que vous êtes quelle réponse celui-ci peut apporter à ces failles. Je souhaite insister, par ailleurs, su...

… que cette exigence ne relève pas du pouvoir réglementaire. En effet, cette question est d’une grande importance pour les libertés publiques : elle est donc de nature législative et doit figurer expressément dans la loi. Nous légiférons également pour l’avenir, si d’autres crises sanitaires devaient advenir. La garantie qui serait inscrite da...

Une réponse bien succincte…

Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination.

Le dossier unique de personnalité, ou DUP, contient des informations à dimension sociale et personnelle réunies dans le cadre du suivi pénal d’un enfant. Ces documents peuvent être issus des procédures pénales et d’un dossier d’assistance éducative. Ils permettent de cerner la personnalité, mais également les conditions de vie familiale et soc...

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je commencerai par vous exprimer toute notre sympathie. Il y a quelques instants, en effet, un sénateur a cru bon de mettre en cause votre responsabilité personnelle ou celle résultant de vos actes dans le décès de son médecin de famille. Mes chers collègues, il y a des arguments qui ne doivent pas av...

Il est important que nous puissions discuter librement, sans qu’une position, comme l’a dit Éliane Assassi, soit assimilée à un coup de poignard dans le dos. Nous avons le droit d’être d’accord ou non, d’amender, dans le respect – nous sommes là pour cela.

Je tenais, monsieur le ministre, à vous le dire avec le cœur, sans que cela n’enlève rien, bien sûr, à nos désaccords sur ce texte. Marie-Pierre de La Gontrie a exprimé la position de notre groupe, résolument attaché à ce que le Parlement joue pleinement son rôle. Nous pensons qu’il est quelque peu contradictoire de vouloir reporter la caducit...

Cela fait de très nombreuses années, peut-être vingt ou trente ans, que l’on nous parle de cette suppression des allocations familiales.

Pour notre part, nous avons toujours refusé cette suppression, parce que les allocations familiales sont le droit de l’enfant et le droit de la solidarité.

J’entends le discours, que nous connaissons par cœur, de ceux qui demandent ce qu’ils vont faire avec l’argent des allocations familiales. M. le ministre a eu raison de dire qu’il s’agit souvent de familles en grande difficulté. Que l’on ne croie pas qu’en exerçant une telle pression, on va régler les problèmes, car tel n’est pas le cas.

C’est pourquoi, dans cette affaire, nous soutiendrons fortement la position de M. le ministre.

L’article L. 413-1 fixe les conditions dans lesquelles peut être prononcée la retenue d’un mineur. L’amendement que nous proposons vise à limiter ce dispositif aux enfants de plus de 13 ans, alors que l’article L. 413-1 prévoit que la retenue pourrait être prononcée à l’encontre de mineurs âgés de 10 à 13 ans. Il nous paraît vraiment judicieux...

Il est défendu, madame la présidente.

Cet amendement est important pour nous, car il vise à supprimer la procédure en audience unique devant le tribunal pour enfants. En effet, la procédure devant le tribunal pour enfants en audience unique prévue au présent article ne permet pas le temps de travail éducatif qui est pourtant nécessaire et déterminant pour le jeune. Le texte prévoi...

Il s’agit d’introduire un peu de souplesse dans le travail des magistrats, en leur permettant de tenir compte des situations.

Comme Mme Carrère, je connais parfaitement les us et coutumes de la commission des lois. Aussi, monsieur le rapporteur, il sera inutile de me rappeler que cet amendement vise à prévoir un rapport, puisque je le sais parfaitement.

Néanmoins, si nous persistons dans la présentation de cet amendement, c’est parce que la situation des personnes détenues ou placées en centre de rétention est très sensible, compte tenu des caractéristiques particulières liées à leurs conditions d’enfermement. À cet égard, elles risquent d’être plus touchées que la population générale par cer...

Non, je le retire, madame la présidente, eu égard aux engagements que va prendre M. le ministre !

Il s’agit là aussi de donner au magistrat plus de souplesse dans sa tâche, s’agissant de mineurs.