Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement va lui aussi de soi. En effet, c'est sans doute par erreur ou par inattention que deux phrases d'une portée quelque peu évidente se sont glissées dans le texte du projet de loi. Ainsi l'article 36 vise, dans son 1°, à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de nature à permettre « aux cotisants de se préva...

Cet amendement est déjà défendu puisqu'il vise non seulement à ne pas ratifier l'ordonnance, mais aussi à l'abolir, ce qui, en quelque sorte, reviendrait au même. Même si je ne m'étends pas sur cet amendement, j'espère cependant obtenir quelques réponses aux objections que j'ai formulées. Sinon, monsieur le président, ce serait désespérant !

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous me confirmerez sans doute qu'il va de soi que les cotisants, au même titre d'ailleurs que toutes les citoyennes et tous les citoyens de notre pays, peuvent se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées. A quoi serviraient des circulaires et des instructions ministérielles dont on ne pou...

Grande économie de moyens dans l'argumentation !

Non ! Non !

Pas seulement ! Je l'ai évoqué dans ma dernière intervention, mais pas dans la première !

Evidemment !

J'ai écouté avec soin M. le rapporteur et M. le secrétaire d'Etat et j'avoue ne pas comprendre. Ayant des facultés limitées, je considère en effet qu'il peut y avoir conflit entre un ou des cotisants et un organisme de recouvrement ! Dans un tel cas de conflit, le cotisant peut, soit dans une démarche à caractère gracieux, soit dans un content...

C'est bien le problème !

C'est le moins que l'on puisse dire !

C'est ce que j'ai dit !

Très bien !

Je suis surpris, monsieur le secrétaire d'Etat, par le caractère extrêmement sommaire de vos réponses aux objections que j'ai présentées. Vous ne répondez véritablement que sur un point, et la réponse que vous m'apportez n'en est pas une, je peux le démontrer. La loi d'habilitation évoque l'accès équitable des architectes. Le dispositif perme...

Absolument !

Très volontiers !

Non !

Quelle loi ?

Elles n'ont pas prise sur cette question !

Mais non !

La déclaration que vient de faire M. le secrétaire d'Etat me conforte dans mon intention de voter l'amendement présenté par M. Godefroy. Monsieur le secrétaire d'Etat, à cette heure, après tous ces débats - et avant ceux qui sont à venir -, on atteint au summum du simplisme ! Vous constatez, venez-vous de dire, que dans cette enceinte sont re...