Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Sueur

On ne sait pas de quoi il s'agit lorsqu'on entend les explications de M. le secrétaire d'Etat !

Absolument !

Pour prendre en compte ce que vient de dire mon collègue Michel Charasse et comme j'ai bien compris que le Gouvernement, comme la commission, n'était pas favorable à l'idée d'un avis conforme, je rectifie mon amendement en supprimant l'adjectif « conforme ».

Il y aurait un avis du Comité des finances locales. A mon sens, c'est tout de même le moins que l'on puisse faire !

C'est clair !

Cette évaluation est impossible !

C'est un trompe-l'oeil !

Ce n'est pas vrai !

Mais l'ordonnance dit exactement le contraire !

Oui, mais j'en ai déjà beaucoup entendu !

Non !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons élu voilà quelques jours un nouveau président de la commission des lois en la personne de M. Hyest. Je me suis alors permis de lui dire qu'il avait l'opportunité d'inaugurer sa présidence en pleine harmonie avec l'idée que nous nous faisons - que nous devrions...

Certes, la Constitution comporte un article 38, mais on peut en user de diverses façons. Certaines situations d'urgence, certaines circonstances peuvent justifier le recours à un tel article.

Mais là, franchement ! Je suis accablé, nous sommes tous accablés, madame, messieurs les rapporteurs, par les efforts que vous déployez pour vous justifier. Vous avez d'ailleurs bien de la peine à le faire en dépit de votre talent, car nombre de sujets relèvent de projets de lois qui sont inscrits à notre ordre du jour, s'agissant des handicapé...

Par ailleurs, trouvez-vous normal que la loi soit modifiée par voie d'ordonnance sur des sujets aussi importants que l'administration électronique - voilà un sujet qui intéresse au premier chef le Parlement ! -, le patrimoine, l'environnement, la politique de l'eau, la loi de 1881 sur la presse, ...

... et que, pour la première fois, on nous demande de réformer le code civil par cette même voie ? Les législateurs que nous sommes doivent se dresser contre ce texte, quelles que soient nos divergences politiques, et le repousser.

Trouvez-vous normal, monsieur le rapporteur général du budget, que des ordonnances puissent concerner « les impositions de toute nature », mais aussi le commerce, les assurances, l'architecture, le cinéma, la formation professionnelle, le code du travail, les enquêtes publiques, le statut des voiries - dont on a parlé longuement en examinant la...

... sans oublier les règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales. On tient des grands discours pour dire que le Sénat représente constitutionnellement les collectivités locales et, pour les règles financières et budgétaires relatives aux collectivités locales, ce ne serait pas notre affaire, il suffirait de prendre u...

Mes chers collègues, chacun ici pourrait faire ce même discours, et tout cela est tellement évident que j'ai quelques scrupules à vous le dire. Et je ne parle pas de la sécurité sociale ou du régime des travailleurs indépendants : aujourd'hui même, notre collègue M. Courrière a reçu une délégation qui lui a fait part de son inquiétude.

Ne pensez-vous pas qu'un tel sujet relève du débat parlementaire ? Et les établissements publics à caractère scientifique et technique ? Et les procédures d'expropriation ? Ne nous dessaisissons pas, nous législateurs, de ces sujets ! Plus grave encore, si, par malheur, monsieur le rapporteur, nous adoptions ce texte, ...