Interventions de Jean-Pierre Sueur

a fait plusieurs remarques sur la forme du texte et s'est interrogé sur la notion de « décision spécialement motivée ».

a lui regretté l'abandon de ce beau titre au profit d'une terminologie bureaucratique. Le rapporteur a indiqué que le changement était souhaité par la profession. A l'article 47 (extension du champ d'application de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer), la commission a adopté un amendement codifiant les dispositio...

tout en reconnaissant qu'il était justifié que le maire puisse prononcer une hospitalisation d'office, a souhaité que celle-ci intervienne au regard d'un certificat médical et non d'un simple avis, ceci devant impliquer une consultation. En outre M. Jean-Pierre Godefroy a souhaité savoir si cet avis médical pourrait émaner de tout médecin.

C'est une question un peu téléphonée !

a exprimé sa réserve sur cet amendement, estimant qu'il convenait tout de même de conserver un minimum de contrôle de l'Etat sur l'organisation des obsèques.

a estimé que l'amendement du gouvernement revenait à supprimer l'instauration des devis-types.

a rappelé que la mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire avait estimé que les questions afférentes à la prise en charge des morts périnatales méritaient une réflexion spécifique. Tout en convenant de l'existence d'un vide juridique, il a jugé préférable de demander le retrait de l'amendement au bénéfic...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la cinquième fois que j'ai l'honneur de présenter devant le Parlement des dispositions sur ce sujet qui, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, est difficile. Je tiens à dire d'emblée combien il me paraît important que nous puissions discuter de ce sujet dans un...

Je vous remercie, ma chère collègue !

Très bien !

Loin de nous cette idée !

C'est un engagement important !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais vous représentez tout le Gouvernement !

Je serai bref, car l'intervention de M. Hyest a été très claire. La formation des commissions départementales des opérations funéraires est volontairement très restreinte. Dans la pratique, l'habilitation ne donne que très rarement lieu à des contrôles. Pour être habilité, il suffit de fournir cinq documents. Ensuite, les contrôles effectifs ...

Non !

Ça dépend desquels !

Notre objectif est très clair : il s'agit de simplifier les démarches. Aux pages 64, 65 et 66 du rapport d'information que Jean-René Lecerf et moi-même avons rédigé, sont énumérées, les dix-huit formalités susceptibles de s'appliquer à l'heure actuelle, ainsi que leurs diverses modalités d'application. Nous avons pensé qu'il était nécessaire d...

Bien sûr, je partage totalement la position de M. le rapporteur. Je comprends tout à fait les préoccupations du Gouvernement, mais, tel qu'il est rédigé, son amendement se traduirait en fait par une inefficacité totale des devis-types : s'il était adopté, c'est chaque entreprise qui établirait son devis-type. Évidemment, elle s'engagerait à le...

Hélas !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, ce n'était là qu'une très courte contribution au « non-débat » !