Interventions de Jean-Pierre Sueur

Je voulais simplement faire observer que, si nous avons un grand respect pour la commission et les accords collectifs, il peut apparaître nécessaire au législateur - nous nous trouvons ici dans cette fonction - d'inscrire un certain nombre de garanties dans la loi, nonobstant ce qui figure dans les accords. Ce n'est pas parce que quelque chose ...

D'ailleurs, la méthode qui consiste, dans un premier temps, à rechercher l'accord, puis, dans un second temps, à inscrire les conclusions de cet accord dans la loi permet d'éviter quelques écueils. L'actualité est, à cet égard, particulièrement éloquente. Dès lors que se développe le phénomène des ventes à la découpe et que cela a des conséque...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux commencer mon intervention par une citation.

Cela figure dans les accords, mais pas dans la loi ! Or le fait, pour une personne handicapée physique ou mentale, donc en grande difficulté, d'apprendre qu'elle est obligée de quitter les lieux est une situation particulièrement traumatisante. Certaines associations défendant les personnes handicapées souhaiteraient d'ailleurs que cela soit é...

 « Les associations de locataires victimes des ventes à la découpe jouent de malchance. Elles pensaient obtenir du Gouvernement des garanties les protégeant contre ce type de pratiques, à force de manifestations et de battage médiatique. Elles n'ont en définitive réussi à lui arracher qu'un projet de loi imprécis et très insuffisant. » Ce passag...

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez raison. Le Figaro a certainement dû être troublé, ce qui l'a rendu « imprécis ».

Mme Jeanne Moreau est au-dessus du plafond !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Vasselle, vous pourrez répéter à M. Dassault en d'autres lieux ce que vous avez à lui dire.

Toujours est-il que les ventes à la découpe soulèvent un grave problème : la financiarisation croissante de la question du logement. Or le logement est un droit pour toutes les familles, y compris pour les familles en difficulté. Or, malheureusement, vous le savez, nombre de nos compatriotes ne bénéficient pas aujourd'hui d'un logement décent. ...

... peu importe les habitants, les familles et leur histoire ! La maison, l'appartement, le logis ne sont pourtant pas une réalité neutre : c'est le lieu de la vie ! C'est là où se déroulent tous les évènements de la vie familiale. C'est là où l'on se retrouve. Pour nous, l'habitat n'est pas seulement une réalité spéculative, immobilière, fina...

Pour notre part, nous ne sommes pas inquiets. L'utilité publique d'un acte doit être regardée dans toutes ses dimensions, y compris sociale. L'enquête d'utilité publique sociale est au moins aussi importante que l'enquête d'utilité publique en matière urbaine.

Dès lors qu'une proportion significative de locataires le souhaite, une enquête d'utilité publique devrait être conduite afin de déterminer ce qui se passe concrètement. Ainsi, avant une opération, on pourrait évaluer le nombre de logements locatifs dans un secteur donné, savoir combien il en resterait après ladite opération et quelles seraient...

En effet, mes chers collègues, dans l'hypothèse où vous n'adopteriez pas, ce que nous regretterions, l'amendement que le groupe socialiste va vous présenter, nous vous proposerions, à titre de repli, de voter l'amendement tout à fait pertinent qui a été défendu ici même par MM. Cambon, Karoutchi, Goujon et Mme Procaccia. Nos collègues proposen...

Pour finir, je voulais vous poser une question très précise, madame la ministre. Vous savez qu'il y a eu un certain nombre d'actions menées - certes, chacun peut mener des actions et faire part de ses positions - par certains groupes financiers inquiets de la présente proposition de loi. Je le répète, en ce qui nous concerne, nous considérons...

Madame la ministre, je souhaiterais connaître vos intentions sur ce sujet. Comme il y aura eu deux lectures dans chaque assemblée, le Gouvernement pourra demander très rapidement la réunion d'une commission mixte paritaire ou une nouvelle et dernière lecture à l'Assemblée nationale.

Sur un problème aussi grave, qui touche tant de familles et de locataires à Paris et dans les grandes villes de notre pays, des réponses dilatoires seraient véritablement incomprises. Pour lutter contre cette mainmise des pouvoirs financiers sur la question du logement, si essentielle pour nos concitoyens, il faut une loi vivante, effective, e...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaiterais rectifier cet amendement. En effet, comme vous l'aurez remarqué, nous avons visé, dans cet amendement, la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351. Or il s'agit non pas du troisième alinéa, mais du deuxième alinéa. Je tiens à cet égard à remerc...

Toujours est-il qu'il s'agit, vous l'aurez compris, d'un amendement de cohérence, comme les amendements n° 51 et 52, qui se trouvent ainsi d'ores et déjà défendus.

Cet amendement a été défendu, de même que l'amendement n° 52.

M. Jean-Pierre Sueur. On ne voit pas du tout à qui vous faites allusion !