Interventions de Jean-Pierre Sueur

Chacun le sait bien, les opérations de ventes par lots n'ont pas la même portée selon qu'elles concernent des immeubles bâtis avec des capitaux privés ou des immeubles dont une partie du financement provient de capitaux consacrés au logement social. Cet amendement a donc pour objet d'encadrer les ventes en blocs d'immeubles construits à l'aide...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme les députés du groupe socialiste, nous voterons contre ce texte tel qu'il nous est présenté aujourd'hui.

Monsieur le ministre, si nous faisons le bilan du travail accompli depuis l'examen de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, nous relevons plusieurs éléments. Premièrement, le délai initial de deux mois a été porté à quatre mois ; cela va dans le bon sens. Nous avions déposé un amendement qui allait plus loin. Hélas, il n'a pas été ...

... et ce sous certaines conditions qui figuraient dans le texte de notre amendement et sur lesquelles nous nous sommes expliqués. En deuxième lieu, nous n'avons pas obtenu, pour les autres personnes, qu'un délai de trois ans soit accordé entre la mise en copropriété de l'immeuble et le congé pour vente. En troisième lieu, nous n'avons pas ob...

... l'on puisse surseoir à la mise en oeuvre de la procédure de vente à la découpe. En cinquième lieu, l'existence d'un audit contradictoire préalable à la charge du bailleur nous paraissait nécessaire. Or cette idée n'a pas été retenue. En sixième lieu, nous avons proposé une décote qui, selon nous, était pleinement justifiée, tellement just...

Nous avons proposé le mois d'octobre !

Dix ans, c'est trop !

C'est vrai !

Pourquoi organiser un débat si cela ne sert à rien ?

Il est temps !

Quelle audace !

Cela enrichit le débat !

Il y a des ordonnances que l'on ratifie, et d'autres que l'on ne ratifie pas !

Absolument !

Voilà qui est profondément juste !

Soyez prudent !

Monsieur le ministre, vous venez de le rappeler, les conventions passées pour la réalisation d'opérations d'aménagement ne font aujourd'hui l'objet, dans notre droit interne, d'aucune obligation de publicité ni de mise en concurrence. Certaines d'entre elles, appelées « conventions publiques d'aménagement », ne peuvent être conclues qu'avec de...

En effet, autant il est souhaitable, lorsque l'on crée une ZAC, d'indiquer la nature des équipements publics que l'on a l'intention d'y installer, autant il faut laisser la place aux concours d'urbanisme, d'architecture, à la concertation avec les habitants, pour décider finalement de l'endroit où l'on va implanter la bibliothèque, la piscine o...

Monsieur le ministre, nous aimerions être rassurés sur ce point lorsque nous examinerons l'article dans lequel est citée l'ordonnance du 6 juin 2005. J'en arrive à mon quatrième sujet de réflexion. Vous y avez fait référence, monsieur le ministre : plusieurs députés, reprenant une position défendue par de nombreux présidents de société d'écon...

En effet, à partir du moment où l'on crée, afin de gérer la compétence « aménagement », une société dont le seul et unique actionnaire est une collectivité locale, le risque existe de voir le champ de compétence de cette société s'étendre progressivement à l'urbanisme, au logement, ...