Questions de Jean-Pierre Sueur

Bilan de la réforme de la procédure d'inventaire des réseaux souterrains, aériens et subaquatiques

M. Jean-Pierre Sueur demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quel bilan elle peut tirer de la réforme de la procédure d'inventaire des réseaux souterrains, aériens et subaquatiques codifiée aux articles L. 554-1 à L. 555-5 du code de l'environnement et aux articles R. 554-1 à R. 554-38 pour la partie réglementaire du même code. Cette réforme, incluse ...

Mise en œuvre du tarif de première nécessité par les fournisseurs d'énergie concurrents d'EDF

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des aides du Fonds Unifié Logement (FUL) permettant aux personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle d'avoir accès au tarif de première nécessité (TPN) en cas de factures d'énergie impayées. De nombreuses familles en difficulté ont souscrit des contrat...

Mise en œuvre de l'expérimentation de médiation familiale préalable

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Cet article impose, pour « les décisions concernant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et ...

Mention de l'identité des défunts dont les cendres sont répandues

M. Jean-Pierre Sueur a pris connaissance des réponses apportées au Journal Officiel du Sénat du 23 mai 2013 (p. 1586) à deux de ses questions écrites (n°559 et 560 publiées le 12 juillet 2012). Il rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique que les parlementaires ont, d'une part, décidé qu'en cas de dispersion des cendres d'un défunt en...

Prise en compte de l'ancienneté dans la fonction publique civile pour l'indice d'intégration dans la gendarmerie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la situation des agents de la fonction publique civile qui décident d'intégrer la gendarmerie nationale. L'article 9 du décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des co...

La sécurité : les chiffres de la délinquance

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, à cet instant du débat, j'ai envie de dire à mes collègues : « Soyons justes ! » D'une part, en ce qui concerne les mineurs, à en juger par les difficultés qu'il faut affronter pour que les jeunes puissent aller à l'école neuf demi-journées par semaines et un peu plus de 140 jours par année, je me dis que nous avons un problème d'instruction et d'éd...

Mise sous surveillance de la variation des valeurs locatives

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réponse que lui a apportée l'un de ses prédécesseurs à sa question orale n° 1197S (publiée au Journal officiel du 9 mars 2011) par laquelle il lui a indiqué que « la variation des valeurs locatives des locaux concernés, suite à la modification du coefficient de situation, est « mise sous surveillanc...

Vides sanitaires dans les sépultures

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux vides sanitaires dans les sépultures. L'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée » et que « chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur ». Il lui demande de bien v...

Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur les règles d'exercice du droit de préemption urbain

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les effets que peut, dans certains cas, entraîner la délivrance d'un certificat d'urbanisme en matière d'application des règles d'exercice du droit de préemption urbain. L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme prévoit que tout certificat d'urbanisme indique au moins les dispositions d'...

Égalité en droit de la nationalité entre filiation légitime et naturelle

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de discrimination au sein du droit de la nationalité française par filiation en raison de la distinction qui subsiste entre enfant légitime et enfant naturel. Cette distinction n'est plus reconnue par le droit de la famille français relatif à la filiation depuis la loi du 9 janvier 1973 qui a établi l'égalité...

Mise en application de la loi sur l'organisation de la médecine du travail

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret d'application n° 2012-135 du 30 janvier 2012 de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Ce décret impose aux associations intermédiaires (AI) et aux structures d'insertion par l'activité économ...

Base de calcul des pensions d'invalidité

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul des pensions d'invalidité dans le cas d'un changement de catégorie. La législation actuelle ainsi que la jurisprudence prévoient que leur montant est calculé sur la base des cotisations versées au cours des dix meilleures années civiles d'assurance, à la date d'attribution de ...

Modalités du versement du revenu de solidarité active

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités du versement du revenu de solidarité active telles que prévues par les termes de l'article R. 262-39 du code de l'action sociale et des familles et telles que modifiées par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active qui dispose que « le montant a...

Inégalités de traitement dans l'attribution de la carte d'ancien combattant d'Algérie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inégalité de traitement qui persiste entre les anciens combattants en Algérie. En effet, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances de 2004 permettent désormais aux Français qui ont passé quatre mois sur les territoires d'Algérie entre le 31 oc...

Classement des communes en qualité de communes rurales

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les incertitudes qui existent quant au classement des communes en qualité de « communes rurales » et sur les préjudices qui peuvent en résulter notamment lorsque le fait de ne pas obtenir ce classement ou d'en perdre le bénéfice se traduit négativement pour...

Transparence à l'égard du grand public en matière d'efficacité des médicaments

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt que présente une plus grande transparence en matière d'efficacité de chaque médicament. Si les avis rendus par la Commission de la transparence sont accessibles aux professionnels de santé et au public sur le site Internet de la Haute Autorité de santé (HAS), il apparaît néanmoins néc...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant des travaux réalisés pour l'accès aux personnes à mobilité réduite. Dans le cadre de travaux de réhabilitation d'un local, tel qu'une salle polyvalente, dans le but d'en favoriser l'...

Délai de remboursement par l'État de la TVA aux collectivités locales

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les délais de versement aux collectivités locales des sommes qui leur sont dues au titre du remboursement de la TVA qu'elles ont acquittée lors de la réalisation de travaux. Compte tenu des difficultés financières que connaissent nombre de collectivités et ...

Reprise des concessions dans les cimetières par les communes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que peuvent poser pour les familles les reprises de concessions dans les cimetières par les communes, y compris lorsque la commune est dans son bon droit et que le terme de la concession est échu ou réputé tel, lorsque la famille des défunts qui reposent dans ces concessions n'en a pas été informée et q...

Réglementation applicable en matière d'accès aux jardins du souvenir des cimetières municipaux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable en matière d'accès aux jardins du souvenir des cimetières municipaux. En effet, des maires s'interrogent sur la possibilité qu'ils auraient d'en limiter l'accès, à fin de dispersion des cendres, aux seuls défunts qui auraient un droit à y être inhumés, en vertu de l'article L. 2223-3 du c...