Questions de Jean-Pierre Sueur

Accès aux archives de l'état civil dit « européen » de l'Algérie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'accès aux archives concernant les Français qui ont vécu en Algérie, et notamment les archives relatives à l'état civil. Il s'agit, plus précisément, de l'état civil dit « européen » de l'Algérie. Une partie de ces archives a été microfilmée lors de deux camp...

Conditions d'accès des personnes handicapées aux logements sociaux adaptés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'accès des personnes handicapées aux logements sociaux adaptés. En effet, nombre de personnes handicapées rencontrent des difficultés croissantes à avoir accès à des logements sociaux adaptés, en raison du niveau souvent trop bas du plafond de ressources pris en compte po...

Allocations obsèques versées en cas de décès de mineurs de moins de douze ans

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les allocations obsèques versées en cas de décès de mineurs de moins de douze ans. Dans un récent rapport, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a considéré que la garantie allocation obsèques, définie dans le règlement mutualiste de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), éta...

Recours suspensif des demandeurs d'asile

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision du 2 février 2012 de la Cour européenne des droits de l'homme qui a considéré que le fait que la « procédure prioritaire » mise en œuvre pour l'examen d'un nombre important de demandes de droit d'asile ne puisse pas donner lieu à un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'...

Conditions de revente d'un bien immobilier par un bailleur social après rachat

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de revente d'un bien immobilier par un bailleur social. Un bailleur social peut acquérir l'usufruit d'un bien et le louer pendant quinze ans à un accédant. Dans ce cas, ce dernier devient propriétaire du bien lors de l'extinction de l'usufruit. Or, lorsqu'il se trouve que l'accédan...

Mise en application du permis valant division

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en application du permis valant division (PVD) telle qu'elle est prévue à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme. Cet article dispose que « lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d...

Régime juridique de la participation pour le financement de l'assainissement collectif

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le régime juridique de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, et plus particulièrement sur la règle relative à la déduction du remboursement de la partie publique du branchement. Depuis le 1er juillet 2012, l'article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de...

Statut des indemnités perçues par les élus au regard du mode de calcul du revenu de compensation au titre du congé parental

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revenus de compensation versés par des organismes mutualistes aux élus. Certains organismes mutualistes assimilent les indemnités perçues par les élus à un salaire lors de l'évaluation du revenu de compensation au titre d'un congé parental. Ce mode de calcul se traduit par une révision à la baisse des prestations...

Accès des personnes pacsées aux congés pour événements familiaux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'accès des salariés mariés aux congés pour événements familiaux, tel que prévu par les termes de l'article L. 3142-1 du code du travail. Celui-ci dispose que tout salarié bénéficie, sur justification de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence. Cet art...

Statut des pierres tombales dans les actifs successoraux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des pierres tombales dans les actifs successoraux. Dans sa réponse à la question écrite n° 00588 publiée au Journal Officiel le 25/04/2013, elle lui a précisé que « Selon la Cour de cassation, les concessions funéraires sont hors du commerce ce qui signifie qu'elles ne peuvent faire l'obj...

Lutte contre le terrorisme

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur la lutte antiterroriste. Elle fait suite à l'attentat odieux – mais quel attentat ne l'est pas ? –, attentat antisémite, qui a eu lieu au musée juif de Bruxelles. Mme Nicole Bricq. Très bien ! M. Jean-Pierre Sueur. Nous disons notre profonde solidarité avec toutes celles et tous ceux qui souffrent aujourd'hui de l'anti...

Seuil de superficie des constructions à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences des dispositions prévues par le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe le recours obligatoire à l'architecte pour toute construction. Toutefois la lo...

Conditions de réalisation d'un audit énergétique

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions de réalisation de l'audit énergétique, telles que prévues par les termes du décret n° 2012-111 du 29 janvier 2012. Ceux-ci disposent que l'audit énergétique doit être réalisé pour tous les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus. N...

Modification de la loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la prise en compte du droit des auteurs dans le cadre des dispositions prévues par la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. Cette loi dispose qu'un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 est qualifié d'indisponible...

Caractéristiques de l'espace de dispersion des cendres des défunts et modalités de gestion de celui-ci

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la définition de l'espace au sein duquel sont dispersées les cendres des défunts à la suite de crémations et sur la gestion de cet espace. En effet, aucun texte législatif ou réglementaire ne définit comment est réalisée la dispersion des cendres des défunts, à la suite d'une crémation, ni quelles sont les caractéris...

Prise en charge des frais de scolarisation en cas de déménagement en cours d'année scolaire

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 5421 posée le 21/03/2013 sous le titre : « Prise en charge des frais de scolarisation en cas de déménagement en cours d'année scolaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge des frais de scolarisation en cas de déménagement en cours d'année scolaire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des frais de scolarisation par une commune lors d'un déménagement en cours d'année scolaire. Les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de répartition des charges de fonctionnement des écoles entre commune d'accueil et commune de résidence semblent être en cont...

Effectifs des services départementaux de l'État affectés à la politique de l'eau

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'affaiblissement des compétences techniques des services départementaux de l'État concourant à la mise en œuvre de la politique de l'eau, résultant de la diminution du nombre des personnels affectés au sein des directions départementales des territoires, particulièrement du ...

Problèmes de sécurité posés dans les communes associées

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 585 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Problèmes de sécurité posés dans les communes associées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Revalorisation des contrats obsèques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire application, dans des délais rapides, des dispositions de l'article 74 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, prévoyant une revalorisation annuelle des sommes versées au titre des contrats obsèques, eu égard notamment aux différent...