Questions de Jean-Pierre Sueur

Reconnaissance effective de la dyspraxie comme handicap

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes atteintes de dyspraxie. La dyspraxie se caractérise par des anomalies de la planification et de l'automatisation des gestes volontaires. Il s'agit d'un handicap qui, n'étant pas visible n'est, trop souvent, pas reconnu comme tel, en dépit des te...

Affectation des aides aux personnes en difficulté pour faire face aux dépenses d'énergie

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les grandes difficultés que connaissent les ménages qui sont contraints de solliciter auprès des commissions d'action sociale des aides pour acquitter les factures de chauffage, de gaz et d'électricité. Des élus lui ont fait part du fait que les personnes concernées ont fréquemment un point commun...

Moyens d'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale dans les communes de plus de 1 000 habitants

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité dans les communes de plus de 1 000 habitants. L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de 3 500 habitants et plus diffusant, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'informati...

Compétence ordinale pour se constituer partie civile

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité ouverte aux organes chargés de la représentation des professions judiciaires et juridiques réglementées de se porter partie civile par les articles 22 à 29 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglemen...

Publication des rapports du Conseil national des opérations funéraires

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le dernier alinéa de l'article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 7 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire dispose que « le Conseil national des opérations funéraires rend public ...

Mission des observatoires départementaux d'aménagement commercial

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mise en œuvre des dispositions prévues par le décret relatif à l'aménagement commercial n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 au sujet des observatoires départementa...

Situation de salariés protégés dont l'entreprise est en liquidation judiciaire

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation difficile – voire inextricable – dans laquelle se trouvent certains salariés protégés dont l'entreprise est placée en liquidation judiciaire. Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 du code du travail stipulent que le licenciement d'un salarié pro...

Calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question posée par le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées françaises ayant effectué une partie de leur carrière en Algérie. Le code de la sécurité sociale dispose à l'article R.161-20 que « lorsque le bénéfice de prestations d'invalidité, de vieille...

Facturation des soins en établissement de santé lors du décès du patient

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions dans lesquelles est appliqué l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, qui dispose, dans son article 8, que la fact...

Assurances des obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens libéraux

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions assurantielles des obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens libéraux. Les lois n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale ...

Commission de recours amiable pour les fonctionnaires de l'État

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'absence de mise en place des commissions de recours amiables prévues au deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, instaurées par le décret n° 60-116 du 8 février 1960 (JO du 12 février 1960) relatif au contentieux des régimes spéciaux de sécurité socia...

Justification de l'engagement et de la réalisation de travaux ayant bénéficié de subventions de l'État

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur certaines lourdeurs administratives qui pourraient être allégées. Il lui demande en particulier s'il ne lui paraîtrait pas opportun que les maires et présidents des communautés ainsi que les présidents des assemblées départementales et régionales puissent justifier de l'engagement e...

Élimination des eaux trouvées dans les caveaux des cimetières

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'élimination des eaux trouvées dans les caveaux des cimetières. Certaines sociétés faisant valoir auprès des mairies que l'élimination de ces eaux doit ressortir des traitements spécifiques et impliquer des dispositifs qui peuvent s'avérer coûteux pour les communes, il lui demande de bien vouloir lui confirmer les te...

Durée de la prise en compte en tant que logements sociaux des logements sociaux vendus à leur locataire

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dilemme auquel sont confrontés les maires dont la commune est déficitaire en nombre de logements sociaux au regard des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui œuvrent pour accueillir le nombre de...

Régularisation des opérations effectuées à la suite de la parution des circulaires des 7 et 28 août 2008 relatives à l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les régularisations des opérations effectuées à la suite de la parution des circulaires des 7 et 28 août 2008 relatives à l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Cet article dispose notamment que « les projets portant sur une superficie in...

Traitement fiscal de marchandises faisant l'objet de dons à des organismes venant en aide aux personnes en situation de grande précarité

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement fiscal des marchandises faisant l'objet de dons à des banques alimentaires, à des restaurants du cœur ou à des associations qui viennent en aide aux personnes en situation de grande précarité. Il lui rappelle que l'administration fiscale applique dans ce cas le régime du mécénat prév...

Conditions de répartition de la taxe d'entretien des chemins ruraux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de répartition entre les propriétaires concernés du produit de la taxe d'entretien des chemins ruraux, prévue par l'article L. 161-7 du code rural et de la pêche maritime. Cet article dispose que le produit de la taxe est réparti à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux. Toutefois, la noti...

Majeurs sous curatelle placés en Belgique

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les personnes majeures protégées placées sous le régime de la curatelle accueillies dans des établissements de soins spécialisés en Belgique faute de places en France à accéder à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi qu'à la couve...

Compétence du maire pour passer des avenants à des marchés publics précédemment souscrits par le conseil municipal

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics dans le cadre des marchés précédemment souscrits par le conseil municipal. Des marchés ont ainsi pu être souscrits par le conseil municipal soit parce que le maire n'avait pas encore reçu délégation en la matière, soit parce que le marché avait été so...

Délais de publication des décrets de naturalisation

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'obtention de la naturalisation, telle que prévue par les termes de l'article 21-15 du code civil. Celui-ci dispose que l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. Le nouveau citoyen doi...