Questions de Jean-Pierre Sueur

Programme du concours d'attaché d'administration

M. Jean-Pierre Sueur s'étonne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, des propos qu'il a tenus à Lyon le 23 février 2006 et qui sont retranscrits sur le site intemet de l'Union pour un mouvement populaire : « L'autre jour, je m'amusais, on s'amuse comme on peut, à regarder le programme du concours d'attaché d'administration. Un sadique ou un ...

Indemnisation liée à la sécheresse exceptionnelle de 2003 dans le département du Loiret

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les profondes injustices dont sont victimes de nombreux habitants du Loiret par rapport à l'indemnisation des conséquences sur leur habitation de la sécheresse exceptionnelle de 2003. En premier lieu, les raisons pour lesquelles seules dix-huit communes du département ont été reconnues au tit...

Application du taux réduit de TVA aux travaux effectués à la suite de la sécheresse de 2003

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la sécheresse exceptionnelle de l'année 2003. Il lui fait observer que, dans certains départements, seul un faible nombre de communes a été reconnu au titre de la loi sur les catastrophes naturelles (ainsi, dans le Loiret, seules 18 communes ont été reconnues alors q...

Exonération de redevance audiovisuelle pour les personnes invalides

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes invalides qui bénéficiaient d'une exonération de la redevance audiovisuelle jusqu'à la réforme de 2004. Nombre d'entre elles ne bénéficient plus de cette exonération alors que leurs revenus sont faibles et que leur invalidité est reconnue. Il souhaiterait savo...

Indemnités d'éloignement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision du Conseil d'Etat du 8 mars 2002 confirmant un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris selon lequel l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 doit être versée aux agents de la fonction publique hospitalière originaires d'un département d'outre-mer. Il lui ...

Inquiétudes suscitées par le dispositif prévu à l'article 29 du projet de loi sur la participation et l'actionnariat salarié

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées au sein des organisations syndicales de salariés par un projet de décret d'application de l'article 29 du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, prévoyant une forfaitisation du temps dont peuvent bénéficier les conseils prud'hom...

Formation continue des personnels de l'enseignement agricole public

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels de l'enseignement agricole public au regard de leur droit à la formation continue. Il apparaît que depuis plusieurs aunées, la part des crédits de formation continue alloués à ces personnels ne cesse de se réduire. Le nombre de jours de formation par agent et par an ne rep...

Publication de la circulaire d'application de la loi n° 2004-1343 pour les contrats d'obsèques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'urgence de la publication d'une circulaire d'application des articles 11 et 12, relatifs aux contrats obsèques, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. La seule circulaire aujourd'hui existante est antérieure à ces articles de loi ; elle est, de surcroît, en co...

Projet de train à grande vitesse Paris-Orléans-Limoges-Toulouse

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences préjudiciables pour les régions, départements et agglomérations concernés de l'abandon du projet d'un train à grande vitesse Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). Si de nouvelles décisions ne sont pas prises, cet abandon se traduira inéluctablement par la c...

La situation des entreprises du secteur automobile

M. Jean-Pierre Sueur. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le ministre, je voulais évoquer la préoccupation très grande, l'angoisse, l'inquiétude de nombreux salariés du secteur des équipementiers automobiles et des entreprises sous-traitantes dans le domaine de l'automobile. En effet, beaucoup de ces entreprises sont touchées, en par...

Couverture sociale française après une période de travail au sein de l'Union européenne

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés que certains de nos concitoyens ayant travaillé à l'étranger rencontrent pour bénéficier d'une couverture sociale à leur retour en France. C'est ainsi que des étudiants qui ont intégré des entreprises de l'Union européenne ...

Plafonnement des recrutements dans les établissements publics d'enseignement agricole

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le plafonnement des recrutements qui s'applique aux établissements publics d'enseignement agricole. Ce plafonnement a deux conséquences négatives. D'une part, il conduit certains établissements à ne pas accueillir des jeunes qui souhaiteraient très légitimement y suivre leurs études et, d'autre part,...

Tarif pratiqué par La Poste pour l'envoi de télécopies

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le tarif pratiqué par La Poste pour l'envoi de télécopies depuis un bureau de poste. Ce tarif est de 2,70 euros pour la première page et de 2,60 euros pour les suivantes. Ce tarif apparaît très élevé par rapport au coût réel de l'envoi de télécopies, et donc préjudiciable aux usagers. Il lui demande en conséqu...

Fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD)

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le rapport n° 3091 du 17 mai 2006 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale sur le financement des établissements d'héb...

Attribution aux propriétaires de résidences mobiles terrestres des prestations logement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les arguments qui plaident en faveur de l'attribution aux propriétaires de résidences mobiles terrestres des prestations sociales ou assimilées pouvant être servies au titre du logement (et notamment de l'allocation de logement familiale, de l'allocation de logement social, de l'ai...

Instauration d'une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des compagnies pétrolières françaises

Au moment où le prix du pétrole augmente dans des proportions importantes, M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition du mouvement Union française des consommateurs (UFC-Que choisir ?) consistant en l'instauration d'une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des compagnies pétrolières françaises, le produit de cett...

Exclusion du fioul lourd de l'aide à la cuve

M. Jean-Pierre Sueur souhaite obtenir de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des informations complémentaires sur l'exclusion du fioul lourd du bénéfice de l'« aide à la cuve » en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale à la suite de la réponse qu'il a faite à sa...

Publication du décret accordant une retraite majorée aux fonctionnaires handicapés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'importance que revêt la publication rapide du décret nécessaire à l'application de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Il lui rappelle que cette loi a ...

Procédures préalables à la création de chambres funéraires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les procédures préalables à la création de chambres funéraires. Dans le rapport d'information « Sérénité des vivants et respect des défunts : bilan et perspectives de la législation funéraire » (les rapports du Sénat, 2005-2006, n° 372) dont les conclusions ont été adoptées le 31 mai 2006 par...

Réglementation relative à l'inhumation des personnes décédées à l'hôpital sans famille ni ressources

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes induits par les termes du décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé. L'article R. 1112.75 du code de la santé p...