Questions de Jean-Pierre Sueur

Validation des périodes de vacation dans la fonction publique pour la prise en compte des droits à la retraite

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la validation des périodes de vacation dans la fonction publique nationale pour la prise en compte des droits à la retraite. Les agents non titulaires de l'État et des collectivités territoriales qui ont travaillé au sein d'un établissement public de l'État ne présentant pas un caractère indu...

Demande d'application du taux réduit unique de TVA sur les opérations funéraires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avis motivé récent de la Commission européenne qui a considéré que le fait que les prestations d'obsèques réalisées par les entreprises de pompes funèbres françaises ne soient pas soumises à un taux de TVA unique constituait une « distinction artificielle », l'ensemble de ...

Mise à niveau des bourses pour critères sociaux attribuées aux étudiants en école de commerce

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fossé qui existe entre le coût de la scolarité dans nombre de grandes écoles de commerce et le montant des bourses sur critères sociaux attribuées aux étudiants de ces écoles disposant de faibles moyens. Il lui demande si elle envisage d'accroître le montant de ces aides, sous quel...

Accès aux huissiers de justice

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de mise en œuvre de l'article 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. Ce texte indique que « les huissiers de justice sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en...

Procédures préalables à la création de chambres funéraires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les procédures préalables à la création de chambres funéraires. Dans le rapport d'information « Sérénité des vivants et respect des défunts : bilan et perspectives de la législation funéraire » (les rapports du Sénat, 2005-2006, n° 372) dont les conclusions ont été ...

Suppression prévue de postes de contrats aidés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes suscitées par l'annonce de la suppression de 8000 postes de contrats aidés dans les établissements scolaires. Il lui rappelle que ces emplois sont destinés à des personnes en situation sociale et d'accès à l'emploi difficiles et s'intègrent dans des parcours d'insertion. La diminution ...

Absence de texte d'application pour la fonction publique du décret n° 2006-773 du 30 juin 2006

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'absence, à ce jour, de texte d'application à la fonction publique du décret n° 2006-773 du 30 juin 2006 relatif à la situation des personnes victimes du distilbène. Il apparaît injustifié que les salariés de la fonction publique ne puissent bénéficier au même titre que les salariés du privé...

Tarif pratiqué par La Poste pour l'envoi de télécopies

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le tarif pratiqué par La Poste pour l'envoi de télécopies depuis un bureau de poste. Ce tarif est de 2,70 euros pour la première page et de 2,60 euros pour les suivantes. Ce tarif apparaît très élevé par rapport au coût réel de l'envoi de télécopies, et donc préjudiciable aux usagers. Il ...

Attribution des primes d'encadrement doctoral et de recherche

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les termes de la note d'information sur la campagne 2006 d'attribution des primes d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR) publiée le 15 février 2006. Cette note d'information dispose qu'un enseignant-chercheur ne peut pas percevoir la PEDR s'il bénéficie d'une décharge de servic...

Réglementation des opérations de crémation en matière d'hygiène

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes qui se posent lors des opérations de crémation lorsque sont utilisés des cercueils constitués partiellement ou complètement de bois aggloméré incluant un pourcentage élevé de colle. Il apparaît que ces matériaux engendrent, d'une part, des problèmes techniques et, d'autre par...

Respect de l'obligation de télétransmission par les professionnels de santé

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les refus d'accepter la carte Vitale qu'opposent certains professionnels de santé à leurs patients. Cette situation, qui peut être très préjudiciable pour ces derniers, contrevient au principe fixé à l'article 8 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise ...

Indemnisation des veuves retraitées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'indemnisation des veuves retraitées dont le montant de la pension de réversion se trouve réduit de moitié lorsqu'elles commencent à percevoir leur pension de retraite personnelle. Par application des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retra...

Financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale de l'activité médico-légale thanatologique et victimologique

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les termes du décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale...

Prise en charge des soins dentaires effectués sous anesthésie générale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que certaines personnes handicapées rencontrent pour recevoir des soins dentaires au sein des blocs opératoires des hôpitaux publics. En effet, certaines personnes handicapées, jugées non maîtrisables, doivent subir ces soins dentaires sous anesthésie générale. Or, elles se...

Conditions d'application du forfait transport

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'application du décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 créant un forfait transport au bénéfice des malades en situation d'accueil de jour. Selon l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles, il revient aux gestionnaires des structures d'accueil ...

Application aux musiciens de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la parution attendue des décrets d'application de l'article 20 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui vise à interdire le cumul de deux activités publique et privée. Il lui rappelle que cinq arrêts du Conseil d'État datés du 8 nov...

Comité d'orientation de l'Institut français de l'environnement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que lorsque l'Institut français de l'environnement (IFEN), qui était un établissement public administratif, a été transformé, au 1er janvier 2005, en service à compétence nationale, il a été prévu de doter cet organisme d'un comité d'orientation destiné, comme son nom l'indique, dé...

Accès aux huissiers de justice

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de mise en œuvre de l'article 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. Ce texte indique que « les huissiers de justice sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en ...

Conditions d'application du décret n° 2006-965 relatif aux décès dans les établissements de santé

M. Jean-Pierre Sueur interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur plusieurs conséquences du décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé. Le titre de ce décret vise les établissements publics de santé alors que l'intitulé de la sous-section 5 ...

Indemnisation des heures supplémentaires des conseillers pédagogiques départementaux de l'académie d'Orléans-Tours

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes rencontrés par les conseillers pédagogiques départementaux (CPD) en éducation physique et sportive (EPS) relevant de l'académie d'Orléans-Tours. Ces personnels exercent une fonction d'animation en EPS dans le cadre de l'inspection d'académie. Ils...