Questions de Jean-Pierre Sueur

Franchise en base de TVA

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif prévu à l'article 293-B du code général des impôts, qui permet aux entreprises individuelles de bénéficier d'une franchise en base de TVA si elles réalisent un chiffre d'affaires n'excédant pas 76 300 euros pour les entreprises effectuant des livraisons de biens, des vente...

Attribution des primes d'encadrement doctoral et de recherche

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur les termes de la note d'information sur la campagne 2006 d'attribution des primes d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR) publiée le 15 février 2006. Cette note d'information dispose qu'un enseignant-chercheur ne peut pas percevoir la PEDR s'il bénéficie d'une décharge de s...

Bonification pour enfant des maîtresses auxiliaires devenues enseignantes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions de l'article L. 12 b bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, selon lequel la bonification pour enfant « est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à ...

Situation des graphistes et designers au regard de l'assujettissement à la taxe professionnelle

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la situation des graphistes et designers au regard de l'assujettissement à la taxe professionnelle. L'article L. 1460-2 du code général des impôts dispose que « les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art » sont exo...

Formation des jeunes au secourisme et à la sécurité civile

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère très positif que présente l'engagement des jeunes au sein des organismes ayant pour objet le secourisme ou la sécurité civile (tels les formations de jeunes sapeurs-pompiers). Il lui demande, d'une part, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de prév...

Coût de la procédure de mise sous tutelle des majeurs pour les requérants

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût de la procédure de mise sous tutelle des majeurs pour les requérants. En effet, les honoraires des médecins spécialistes figurant sur une liste établie par le procureur de la République, et dont la consultation est obligatoire, peuvent être très élevés. Il lui demande, dans ces circonstances...

Conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL par les particuliers

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des dispositions inscrites dans l'article 110 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 relatives aux conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL par les particuliers. Le GPL contribue utilement à la diversification é...

Extension de l'exonération de taxe professionnelle aux cinémas d'art et d'essai dépassant 5000 entrées par semaine

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les conséquences des dispositions inscrites dans l'article 1464 A du code général des impôts qui stipule que « Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article ...

Circulaire consacrée aux éventuels contentieux suite à la mise en oeuvre du CNE

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes de la circulaire du directeur des affaires civiles du 8 mars 2006, consacrée aux contentieux susceptibles d'intervenir suite à la mise en oeuvre du « contrat nouvelle embauche » (CNE). Il s'étonne, en premier lieu, que cette circulaire n'évoque à aucun moment la convention n° 158 de l'Org...

Congés maternité des femmes ayant été exposées au distilbène

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'importance que revêt la mise en application rapide des dispositions de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2004, qui dispose que les filles des femmes auxquelles du distilbène a été prescrit durant leur grossesse bénéficient d'un congé de maternité à compter d...

Contrats d'obsèques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application des articles 11 et 12, relatifs aux contrats obsèques, de la loi n 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Il lui fait observer que la circulaire n° Int/B/97/00188/C du 10 novembre 1997 relative aux formules de financemen...

Conditions d'attribution de l'aide à la cuve

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution de l'« aide à la cuve » qui a été annoncée le 1er septembre 2005 par le Premier ministre en faveur des locataires non imposables sur le revenu, en raison de l'augmentation du prix du pétrole. Il est actuellement prévu que cette aide ne s'applique qu'aux loca...

Exonération de la CSG en fonction des dépenses liées à la dépendance

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation, au regard de la contribution sociale généralisée (CSG), des personnes retraitées dont l'état de dépendance physique nécessite un hébergement en établissement spécialisé. Il lui expose que cet hébergement représente souvent pour les familles concernées un coût très impo...

Aide de l'État pour l'emploi d'un salarié à domicile

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les limites actuelles du bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (art. 199 sexdecies du code général des impôts), qui, par définition, ne s'applique qu'aux personnes imposables sur le revenu.Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'envisager, ...

Utilisation abusive de congés de maladie par des agents de la fonction publique territoriale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'utilisation abusive, dans des cas très rares mais choquants, de congés de maladie par des agents appartenant à la fonction publique territoriale, dans le seul but d'échapper aux conséquences pécuniaires des sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre. L'application de la jurispruden...

Situation des communes en zone inondable au regard des dispositions de la loi SRU sur le logement social

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cas des communes dont la totalité du territoire est situé en zone inondable et auxquelles s'applique un plan de prévention des risques (PPR) qui restreint très considérablement la possibilité d'y construire des logements neufs. Ces communes se trouvent, du fait de cette f...

Base de calcul de la taxe d'habitation et des impôts fonciers

M. Jean-Pierre Sueur appelle à nouveau l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la situation des habitants du quartier de La Source, dans la commune d'Orléans (Loiret), au regard de la détermination des valeurs locatives servant de base au calcul de la taxe d'habitation et des impôts fonciers qu'ils acquittent, suite à la réponse du 22 décembre 2005 à la qu...

Généralisation de la précarité - CPE (Contrat premier emploi)

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le Premier ministre, comme vous le savez, la France a signé et ratifié la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, dont l'article 4 prohibe tout licenciement sans motif. Vous paraît-il bon que la France ne respecte pas ce texte qu'elle a signé ? Vos ministres n'ayant pas répondu précisément aux questions de Mme Le Texier, de M. Méle...

Réglementation des opérations de crémation en matière d'hygiène

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes qui se posent lors des opérations de crémation lorsque sont utilisés des cercueils constitués partiellement ou complètement de bois aggloméré incluant un pourcentage élevé de colle. Il apparaît que ces matériaux engendrent, d'une part, des problèmes te...

Respect de l'obligation de télétransmission par les professionnels de santé

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les refus d'accepter la carte Vitale qu'opposent certains professionnels de santé à leurs patients. Cette situation, qui peut être très préjudiciable pour ces derniers, contrevient au principe fixé à l'article 8 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses...