Questions de Jean-Pierre Sueur

Congé de soutien familial

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que le congé de soutien familial créé par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et mis en application par le décret n° 2007-573 du 20 avril 2007 ne prévoit ni la rémunération ni l'indemnisation des aidants familiaux, mêm...

Évolution des crédits alloués aux réserves naturelles nationales existantes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les inquiétudes des gestionnaires des réserves naturelles nationales (RNN) existantes au regard des dotations en crédit de paiement prévues dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre de finances pour 2008. Espaces naturels protégés par l'État, ces réserves s...

Retraite des enseignants-chercheurs et des chercheurs

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants-chercheurs et des chercheurs face au droit à la retraite. La durée de cotisation est de 40 ans et l'âge de cessation obligatoire d'activité est de 65 ans (68 ans pour les professeurs d'université). Or, le Conseil supérieur de la recherche et de la technolo...

Couverture sociale française après une période de travail au sein de l'Union européenne

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés que certains de nos concitoyens ayant travaillé à l'étranger rencontrent pour bénéficier d'une couverture sociale à leur retour en France. C'est ainsi que des étudiants qui ont intégré des entreprises de l'Union européenne dans le cadre du programme Volontariat ...

Identification des personnes enterrées anonymement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas des personnes enterrées anonymement faute d'avoir pu être identifiées. Il lui rappelle que les tests ADN sont souvent le seul moyen permettant d'identifier ces personnes et que le recours à ces tests est aujourd'hui limité aux victimes de morts violentes. Il ...

Situation des personnes atteintes de fibromyalgie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. Il lui rappelle qu'en conclusion du rapport qu'elle a adopté à ce sujet le 22 janvier 2007, l'Académie nationale de médecine a considéré que les patients atteints de cette maladie devaient être « pris en charge de façon individualisée e...

Bourses de doctorat pour ingénieurs du CNRS

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'attribution des bourses de doctorat pour ingénieurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ces bourses sont attribuées aux étudiants étrangers dans le cadre de la préparation de leurs thèses sous réserve de la présentation d'une autorisation de travai...

Indemnités journalières des intermittentes du spectacle en congé de maternité

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la façon dont les caisses primaires d'assurance maladie maternité calculent désormais les indemnités journalières des intermittentes du spectacle en congé maternité. Il lui expose que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, selon l...

Recommandations de l'Institut de veille sanitaire sur les risques d'infection par le VIH chez les homosexuels masculins

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dernières données sur l'épidémie de VIH en France révélées par l'Institut de veille sanitaire le 27 novembre 2007 faisant apparaître une augmentation des découvertes de séropositivité par contamination homosexuelle masculine en 2006 ainsi qu'une proportion toujours beaucoup plus élevée...

Date d'application aux salariées de la fonction publique du droit au congé maternité spécifique pour les femmes exposées in utero au distilbène

M. Jean-Pierre Sueur prend acte de la réponse parue au Journal Officiel du 13 septembre 2007 de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique à sa question écrite n° 908 du 19 juillet 2007 par laquelle il a bien voulu lui indiquer qu' « afin de consolider les droits des fonctionnaires, les réflexions en cours devraient déboucher sur la rédaction d'un projet de décret d'application de ...

Carence de PLP et certifiés en génie civil dans les lycées professionnels

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de professeurs de lycée professionnel (PLP) et certifiés en génie civil actuellement constaté dans de nombreux lycées professionnels. Cette carence limite les possibilités d'accueil de lycéens dans des formations qui font appel à l'enseignement de cette discipline, alors même que le secteur du bât...

Fonds DES

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que la « réponse » publiée dans le Journal Officiel du 25 octobre 2007 (Sénat), page 1950, à la suite de sa question écrite du 28 juin 2007 ne constitue pas une réponse à celle-ci. Il n'ignore pas en effet les termes de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale p...

Application du taux réduit de TVA aux travaux effectués à la suite de la sécheresse de 2003

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la sécheresse exceptionnelle de l'année 2003. Il lui fait observer que, dans certains départements, seul un faible nombre de communes a été reconnu au titre de la loi sur les catastrophes naturelles (ainsi, dans le Loiret, seules 18 communes ont été reconnues alors que...

Aide personnalisée au logement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur un aspect de la réglementation de l'allocation personnalisée au logement (APL) qui, dans certains cas, aboutit à pénaliser certains retraités dont l'intention initiale est de « travailler plus pour gagner plus ». En effet, en vertu du dispositif introduit par l'article R.350-10 du code de la construction...

Information sur la réglementation des opérations funéraires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de publication de l'avis rendu par le Conseil national des opérations funéraires, le 24 mars 2005, sur le texte qui a été publié sous la forme de l'ordonnance 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires. Il lui fait observer que cet avis...

Défense extérieure contre l'incendie

M. Jean-Pierre Sueur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans quels délais elle compte publier les textes réglementaires relatifs à la réforme de la circulaire de 1951 relative à la défense extérieure contre l'incendie.

Modalités des reconduites à la frontière au regard des textes internationaux

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports que l'article 4 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 dispose que « les expulsions collectives d'étrangers sont interdites » et que l'article II-19-1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2000 dispose que « les expulsions collectives so...

Situation des personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences inéquitables, pour les personnes handicapées ayant travaillé et percevant une pension d'invalidité, de certaines dispositions issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des person...

Réglementation relative à l'inhumation des personnes décédées à l'hôpital sans famille ni ressources

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes induits par les termes du décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé. L'article R. 1112.75 du code de la santé p...

Fonds d'indemnisation pour les victimes du distilbène

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes victimes du distilbène. Il lui expose que les Pays-Bas ont mis en place depuis le 14 mars 2007 un « fonds DES » qui permet aux personnes concernées de recevoir des indemnisations sans devoir recourir à des procédures judiciaires. Cet accord a été conclu avec des ...