Questions de Jean-Pierre Sueur

Mise en oeuvre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui dispose que : « Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L. 541-1, à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément bénéficient,...

Réglementation applicable aux contrats d'obsèques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'une mise en application stricte et rigoureuse des articles 11 et 12, relatifs aux contrats obsèques, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Il lui rappelle que ces articles de loi comportent deux dispositions très précises dont l'objet est d...

Service minimum d'électricité aux personnes défavorisées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les propositions des associations d'aide aux personnes en difficulté qui demandent que le courant ne soit pas coupé - en particulier entre les mois d'octobre et d'avril - aux personnes de bonne foi qui connaissent des difficultés pour s'acquitter du paiement de leur facture. Il lui demande quelle est sa positi...

Indemnités journalières des intermittentes du spectacle en congé de maternité

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la façon dont les caisses primaires d'assurance calculent désormais les indemnités journalières des intermittentes du spectacle en congé maternité. Il lui expose que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, selon lequel le gain journalier se...

Mesures en faveur des femmes exposées au dystilbène

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des femmes auxquelles du dystilbène (DES) a été prescrit, et de leurs enfants. Ces femmes ont dû mener des actions judiciaires très longues pour obtenir enfin de premières réparations aux lourds préjudices qu'elles ont subis. Le Parlement a adopté l'article 32 de la loi n° ...

Initiation des élèves à la gestion du budget familial

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de prévenir le surendettement structurel des ménages qui ont recours au crédit, notamment revolving, sans en maîtriser les dangers. Il. lui demande quelles mesures il compte prendre pour sensibiliser les élèves, au cours de leur scolarité, à la ge...

Soutiens financiers aux collectivités locales pour le traitement des déchets ménagers

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'inquiétude manifestée par un certain nombre d'élus locaux pleinement engagés dans des politiques de valorisation des déchets ménagers et de recyclage des déchets d'emballages quant aux nouveaux barèmes prévus pour les soutiens financiers qui sont versés à leurs collectivités. Ces élus con...

Conséquences de la canicule de l'été 2003

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. M. Didier Boulaud. Pour poser une excellente question ! M. le président. Monsieur Boulaud, je vous en prie ! Ecoutez au moins votre collègue ! M. Jean-Pierre Sueur. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, concerne les centaines de milliers de Français qui ont été touchés par la sécheresse de 2003 et dont les habitati...

Conséquences de la sécheresse de 2003

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de la sécheresse exceptionnelle de l'année 2003 qui a entraîné des dommages souvent conséquents sur de nombreuses habitations dans plusieurs milliers de communes. Deux arrêtés successifs ont déclaré 1 400 communes puis 870 en état de catastrophe natu...

Seuil des installations concernées par l'obligation d'achat de l'électricité éolienne

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les restrictions existant en matière d'obligation d'achat par Electricité de France de l'électricité éolienne produite par des organismes indépendants. La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a limité cette obligation d'achat aux ...

Situation des éditions universitaires françaises

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des éditions universitaires françaises. De nombreuses universités ont créé des presses universitaires qui publient des travaux universitaires. Or ces presses universitaires se heurtent, dans de nombreux cas, aux problèmes posés par la diffusion et...

Production d'électricité par éoliennes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les restrictions existant en matière d'obligation d'achat par Electricité de France de l'électricité éolienne produite par des organismes indépendants. La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières limite à un seul contrat le ...

Réglementation relative au travail des apprentis

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les contradictions qui existent entre les articles 222-2 et 222-4 du code du travail au sujet des circonstances dans lesquelles les apprentis peuvent ou non travailler. L'article 222-2 dispose, en effet, que « les jeunes travailleurs et apprentis, âgés de moins de dix-huit ans ne pe...

Temps de formation des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'intérêt que présenterait une extension des possibilités d'imputer le temps de formation des sapeurs-pompiers volontaires sur la formation professionnelle au titre de l'entreprise, assortie d'une meilleure information quant aux possibilités existant déjà en ce sens....

Exigences à caractère vexatoire à l'égard des personnes âgées, malades ou handicapées souhaitant souscrire un contrat d'assurance

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les exigences à caractère vexatoire de certains établissements financiers et compagnies d'assurances à l'égard de personnes âgées, malades ou handicapées souhaitant souscrire un contrat d'assurance. Il lui expose que ces personnes se trouvent, dans un certain nombre de ...

Seuil de versement de l'allocation de logement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les conséquences négatives pour de nombreuses familles de la disposition inscrite à l'article 1er du décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation logement social et de logement familial qui porte de 15 à 24 euros le seuil de non-versement de l'allocation de logement. Cette mesure d'économi...

Réglementation de la profession de généalogiste successoral

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines dérives auxquelles les contrats de révélation de succession ont pu donner lieu en dépit du fait que la Cour de cassation a, dans plusieurs de ses arrêts, précisé les règles applicables à ces contrats : pratiques commerciales contraires au code de la consommation (demandes prématurées de ve...

Déconcentration des procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la longueur des procédures relatives à la publication des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, notamment suite à la sécheresse de l'été 2003 qui a provoqué des mouvements de terrain dans de nombreuses communes. Il ne méconnait pas le fait qu'...

Droits à la retraite des femmes fonctionnaires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences de la mise en oeuvre des textes d'application de l'article 48 de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites. Celles-ci créent des situations d'injustice qui portent préjudice à un certain nombre de femmes. C'est ainsi que les femmes qui ont eu un ou plusieurs...

Aide au retour à domicile des personnes âgées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le grand intérêt que présente l'aide au retour à domicile après hospitalisation destinée aux personnes âgées, qui a donné lieu à une expérimentation, mise en oeuvre par la caisse régionale d'assurance maladie du Centre. Les conclusions de cette expérimentation ayant été largemen...