Garde à vue

Rédiger ainsi cet article : L'article 34 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié : 1° Dans le second alinéa du II, après les mots : « est liquidée » sont insérés les mots : « et versée ». 2° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut, la cotisation est recouvrée dans les cond...

Alinéas 2 et 3 Remplacer les alinéas 2 et 3 par un alinéa ainsi rédigé : Des fonctionnaires peuvent être tenus pendant tout ou partie du déroulement de la grève d'assurer leur service si leur concours est indispensable au fonctionnement des services dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels de la population. Exposé sommai...

I. Rédiger comme suit cet article : L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « que soit pour ass...