Les interventions de Jean-Pierre Vial sur ce dossier

2 amendements trouvés

05/05/2010 — Amendement N° 54 au texte N° 20092010-417 - Article 16 (Adopté)
M. Vial, au nom de la commission des lois

Supprimer les mots : organiques ou Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une mention superfétatoire : les dispositions législatives englobent les dispositions législatives organiques comme les dispositions législatives ordinaires ; la présente loi organique peut donc prescrire la substitution de dénomination dans l'ensemble d...

05/05/2010 — Amendement N° 53 au texte N° 20092010-417 - Article 6 (Rejeté)
M. Vial, au nom de la commission des lois

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnalités qualifiées mentionnées au I sont désignées après avis du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la nomination des 40 personnalités quailfiées est soumise à l'avis du Président de l'Assembl...