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Les amendements de Jean-Pierre Vial pour ce dossier
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La loi prévoit que les personnels de l'État qui seront transférés, qu'il s'agisse des TOS ou des personnels de l'équipement, auront le choix : ou bien ils garderont leur statut de fonctionnaire de l'État, ou bien ils adopteront celui de la collectivité dans laquelle ils entrent. Si, par la décision que nous allons prendre ce soir, nous permett...
