Cumul des fonctions et des rémunérations

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je relève que M. Fortassin n’a remis en cause ni le principe du cumul ni celui de la rémunération, ce qui montre bien qu’il s’agit d’une question de principe, et je le remercie des propos qu’il a tenus à l’égard de la commission des lois. Nous avons effectivement abordé ce...

a indiqué que les aménagements proposés par cet amendement ne remettaient pas en cause la philosophie du dispositif adopté par la commission puisque l'agence des participations de l'Etat participerait à l'élaboration du rapport du ministre. Il a souligné que si le champ d'application de la procédure était limité à l'article 13 de la Constitutio...

a indiqué que, dorénavant, un examen plus attentif de cette question serait conduit par le Gouvernement dans de telles hypothèses, M. Jean-Jacques Hyest, président, soulignant que l'agence constituait un service non personnalisé du ministère de l'économie.

La commission est, bien évidemment, favorable à l’amendement n° 4 du Gouvernement, sous le bénéfice des observations qui ont été apportées. Nous avons pris note de l’engagement de Mme le secrétaire d'État que les entreprises situées hors du champ de l’article 13 de la Constitution feront l’objet d’un avis annexé au rapport annuel de l’Agence d...

a souligné que la proposition de loi s'inscrivait dans le contexte lié à la désignation envisagée de M. Henri Proglio aux fonctions de président-directeur général d'EDF, alors que celui-ci conserverait dans le même temps un mandat de président du conseil d'administration de la société Veolia Environnement. Il a expliqué que l'objet de ce texte ...

a souligné que, face au questionnement légitime que faisait naître la question du cumul, le Parlement était confronté à un choix : soit ne pas intervenir, au risque de voir des situations délicates exister en pratique, soit adopter un dispositif destiné à apporter un encadrement raisonnable. L'accord auquel il était parvenu avec le président du...