Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou entre collectivités territoriales » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « déterminées par la loi » sont remp...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à mieux assurer la cohérence entre l'intitulé de la proposition de loi constitutionne...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-8 ainsi rédigé : « Art. 88-8. – Les mesures assurant la transposition d’un acte législatif européen n’excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. » Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi constitutionnelle propose d’int...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1.– Les objectifs de simplification et de clarification du droit s’appliquent à la loi et au règlement, sans préjudice des conditions d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnellement garantis. Dans le...