Loi de finances pour 2021

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232-4 du code de l’action s...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 157 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 2 442 € » est remplacé par le montant : « 4 884 € » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 1 221 € » est remplacé par le montant : « 2 442 € ». II. – La perte de recet...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232-7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « M. – Les ventes et les activités d’élevage de poulains, pendant les dix-huit premiers mois de leur vie, y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, opérations ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « o. Les ventes et les activités d’élevage de poulains, pendant les dix-huit premiers mois de leur vie, y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, opérations de fin d...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « o. Les ventes et les activités d’élevage de poulains, y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, opérations de fin de vie, ainsi que de monte ou de saillie à partir...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture, n’ayant subi aucune transformation, y compris les équidés jusqu’à quatre ans, à l’exception de ceux dont la destina...