Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-789 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Le Gleut, Boré, Le Rudulier, Mmes Thomas, Berthet, MM. Daubresse, Frassa, Pellevat, Mmes Micouleau, Deroche, MM. Vogel, Longuet, Mme Laure Darcos, MM. Lefèvre, Bernard Fournier, Mmes Frédérique Gerbaud, Dumas, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Di Folco, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Meurant, Mme Lherbier.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les retraités ont trop souvent été présentés comme de grands privilégiés et les Gouvernements successifs font peser sur eux et les classes moyens, le fardeau de la dépense publique qui continue d’augmenter.
Sous la mandature précédente l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfants élevés ou à charge a été supprimée, à compter de l’imposition des revenus de 2013 alors que cette exonération existait depuis 1941.
Le gouvernement motivait cette décision par le fait que ce seraient essentiellement les pensions les plus élevées qui bénéficiaient de cet avantage fiscal. L'intégration de la majoration de pension dans le calcul de l'impôt sur le revenu a rendu en réalité de nombreux retraités modestes imposables.
Le présent amendement a pour objet de rétablir cette exonération. En effet, la suppression de cette exonération a conduit à une augmentation de l’impôt sur le revenu pour un grand nombre de foyers fiscaux, et parfois à faire rentrer des foyers fiscaux dans l’impôt sur le revenu alors qu’ils n’étaient pas imposables. Il est donc proposé de rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfants élevés ou à charge
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.