Interventions de Jean Pierre Vogel

Je demande le retrait de l'amendement n° 3, qui abaisse à huit ans le délai de rappel fiscal, sans condition d'âge du donataire. Il serait d'un coût excessif pour les finances publiques. En 2011, lorsque le Gouvernement avait porté de six à dix ans le délai de rappel fiscal, il avait estimé le surplus de recettes fiscales à 450 millions d'euros...

Toujours en raison de son coût pour les finances publiques, je demande le retrait de l'amendement n° 7 rectifié bis, qui abaisse à dix ans le délai de rappel fiscal, sans condition d'âge du donataire. Les dispositions de l'article 2 me paraissent, en l'état, plus équilibrées et ciblées envers les plus jeunes.

L'amendement n° 17 modifie la rédaction de l'article 2 bis, proposé par notre collègue René-Paul Savary, qui vise à éviter une « double imposition » en cas de successions rapprochées. Il propose que les héritiers se partagent une réduction d'impôt correspondant aux droits de mutation versés par le défunt. Il réduit à trois ans le délai au cour...

Compte tenu de leur coût massif pour les finances publiques, je demande le retrait des amendements n° 10 et 11, qui visent à quadrupler ou à doubler l'ensemble des abattements sur les transmissions.

Je demande le retrait de l'amendement n° 1, qui vise à substituer, pour l'application des droits de mutation à titre gratuit, un abattement fixe de 300 000 euros à l'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale du défunt. Cet amendement me paraît très risqué sur le plan constitutionnel. L'abattement sur la valeur vénale de la ré...

Je demande également le retrait de l'amendement n° 15 rectifié, qui vise à plafonner à 250 000 euros l'abattement fixe de 30 %. Là encore, le risque constitutionnel est manifeste. De plus, cette disposition aurait pour conséquence d'alourdir la fiscalité pour certaines successions.

Je demande le retrait de l'amendement n° 8 rectifié, qui porte de 100 000 euros à 150 000 euros l'abattement sur les transmissions en ligne directe. Le coût de cette mesure pour les finances publiques est estimé à plus d'un milliard d'euros...

Conformément à la position de la commission, je suis défavorable à l'amendement n° 12, qui vise à rétablir l'article sur la fiscalité de l'assurance vie.

Je propose de déclarer l'amendement n° 14 rectifié contraire à l'article 45 de la Constitution, dès lors qu'il ne me paraît présenter aucun lien, même indirect, avec le champ de la proposition de loi. En effet, la commission des finances a considéré la semaine dernière que le périmètre de la proposition de loi se limitait aux dispositions fisc...

J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 13, qui vise à rétablir l'article 8 dans sa rédaction initiale, laquelle prévoyait un abaissement progressif de 75 à 25 % du taux du pacte Dutreil.

J'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° 2, qui porte à 100 % le taux de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit applicable aux parts de sociétés faisant l'objet d'un pacte Dutreil. Il est pratiquement certain que le Conseil constitutionnel déclarerait le présent amendement contraire à la Constitution, en ce qu'il ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens d’abord, une nouvelle fois, à saluer le travail effectué par les auteurs de la proposition de loi, en premier lieu MM. Thierry Carcenac et Patrick Kanner, et ce en dépit de nos divergences de vues. Les échanges passionnés que nous avons eus en commission la sem...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens d’abord, une nouvelle fois, à saluer le travail effectué par les auteurs de la proposition de loi, en premier lieu MM. Thierry Carcenac et Patrick Kanner, et ce en dépit de nos divergences de vues. Les échanges passionnés que nous avons eus en commission la sem...

Pour cette raison, la commission a modifié les articles 1er et 6 afin d’introduire des dispositifs plus ciblés – nous y reviendrons. Troisièmement, l’objectif d’encourager la circulation anticipée du capital vers les jeunes générations a constitué la priorité de la commission des finances. Dans un contexte de forte hausse des prix des logemen...

Pour cette raison, la commission a modifié les articles 1er et 6 afin d’introduire des dispositifs plus ciblés – nous y reviendrons. Troisièmement, l’objectif d’encourager la circulation anticipée du capital vers les jeunes générations a constitué la priorité de la commission des finances. Dans un contexte de forte hausse des prix des logemen...

Cette proposition aurait un coût massif pour les finances publiques. En effet, elle ne s’accompagne pas de la suppression concomitante des abattements spécifiques aux petits-enfants, ce qui aboutirait à un cumul d’abattement déraisonnable. À titre d’exemple, deux grands-parents pourraient donner, s’ils avaient quatre petits-enfants, jusqu’à un ...

Cette proposition aurait un coût massif pour les finances publiques. En effet, elle ne s’accompagne pas de la suppression concomitante des abattements spécifiques aux petits-enfants, ce qui aboutirait à un cumul d’abattement déraisonnable. À titre d’exemple, deux grands-parents pourraient donner, s’ils avaient quatre petits-enfants, jusqu’à un ...

L’amendement n° 5 vise à réactiver l’exonération de droits de mutation prévue à l’article 790 A bis du code général des impôts en cas de donation de sommes d’argent affectées à la création ou à la reprise d’une PME. En l’état, cet amendement présente toutefois deux difficultés. D’une part, ses dispositions ne tiennent pas compte des évo...

L’amendement n° 5 vise à réactiver l’exonération de droits de mutation prévue à l’article 790 A bis du code général des impôts en cas de donation de sommes d’argent affectées à la création ou à la reprise d’une PME. En l’état, cet amendement présente toutefois deux difficultés. D’une part, ses dispositions ne tiennent pas compte des évo...

L’adoption de cet amendement irait à l’encontre de l’objectif d’encourager la circulation anticipée du patrimoine vers les jeunes générations. Je rappelle que la condition d’âge a déjà été significativement assouplie, puisqu’elle avait initialement été fixée à soixante-cinq ans en 2007. Aller plus loin risquerait de dénaturer le dispositif, do...