Interventions de Jean Pierre Vogel

L’adoption de cet amendement irait à l’encontre de l’objectif d’encourager la circulation anticipée du patrimoine vers les jeunes générations. Je rappelle que la condition d’âge a déjà été significativement assouplie, puisqu’elle avait initialement été fixée à soixante-cinq ans en 2007. Aller plus loin risquerait de dénaturer le dispositif, do...

La commission a déjà proposé d’abaisser le délai de la reprise à dix ans pour les personnes âgées de moins de quarante ans. Pour rappel, en 2011, lorsque le Gouvernement a augmenté de quatre ans le délai de rappel fiscal, le faisant passer de six ans à dix ans, il avait alors estimé que le surplus de recettes fiscales s’élèverait à 450 million...

La commission a déjà proposé d’abaisser le délai de la reprise à dix ans pour les personnes âgées de moins de quarante ans. Pour rappel, en 2011, lorsque le Gouvernement a augmenté de quatre ans le délai de rappel fiscal, le faisant passer de six ans à dix ans, il avait alors estimé que le surplus de recettes fiscales s’élèverait à 450 million...

Même avis que sur l’amendement précédent : demande de retrait ou avis défavorable.

Même avis que sur l’amendement précédent : demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement vise à reprendre une partie de l’amendement de René-Paul Savary, qui avait pour objet d’éviter une double imposition en cas de transmissions de patrimoine rapprochées. Je propose que les héritiers se partagent une réduction d’impôt correspondant aux droits de mutation à titre gratuit, les DMTG, déjà versés antérieurement par le ...

Cet amendement vise à reprendre une partie de l’amendement de René-Paul Savary, qui avait pour objet d’éviter une double imposition en cas de transmissions de patrimoine rapprochées. Je propose que les héritiers se partagent une réduction d’impôt correspondant aux droits de mutation à titre gratuit, les DMTG, déjà versés antérieurement par le ...

Ces mesures pourraient entraîner, dans certains cas, un alourdissement des droits de mutation en fonction de la valeur de la résidence principale. En outre, dans le cadre d’un abattement fixe ou maximum qui ne dépendrait plus de la valeur vénale du bien, il y aurait un risque d’inconstitutionnalité. L’avis de la commission est donc défavorabl...

Ces mesures pourraient entraîner, dans certains cas, un alourdissement des droits de mutation en fonction de la valeur de la résidence principale. En outre, dans le cadre d’un abattement fixe ou maximum qui ne dépendrait plus de la valeur vénale du bien, il y aurait un risque d’inconstitutionnalité. L’avis de la commission est donc défavorabl...

Je sollicite le retrait de cet amendement, compte tenu de son coût massif pour les finances publiques. Nous préférons, par ailleurs, favoriser les transmissions au bénéfice des petits-enfants.

Je sollicite le retrait de cet amendement, compte tenu de son coût massif pour les finances publiques. Nous préférons, par ailleurs, favoriser les transmissions au bénéfice des petits-enfants.

Cette mesure aurait pour conséquence d’augmenter de façon considérable le montant des DMTG pour un certain nombre de successions. Naturellement, l’avis de la commission est défavorable.

Cette mesure aurait pour conséquence d’augmenter de façon considérable le montant des DMTG pour un certain nombre de successions. Naturellement, l’avis de la commission est défavorable.

L’aménagement proposé à l’amendement n° 13 conduirait les héritiers à prélever sur l’entreprise des sommes excessives sous forme de dividendes, ou à céder l’entreprise à des fonds de pension. L’avis de la commission est donc défavorable. L’amendement n° 2 serait sans doute censuré par le Conseil constitutionnel. En effet, si celui-ci a admis,...

L’aménagement proposé à l’amendement n° 13 conduirait les héritiers à prélever sur l’entreprise des sommes excessives sous forme de dividendes, ou à céder l’entreprise à des fonds de pension. L’avis de la commission est donc défavorable. L’amendement n° 2 serait sans doute censuré par le Conseil constitutionnel. En effet, si celui-ci a admis,...

Je tiens tout d'abord à saluer le travail réalisé par les auteurs de la proposition de loi, au premier rang desquels mon collègue Thierry Carcenac, même si nous serons naturellement en désaccord sur certaines propositions. Sans revenir sur les objectifs poursuivis, qui viennent d'être rappelés, je concentrerai mon propos sur la « grille d'ana...

L'article 3 propose de modifier la réserve héréditaire. Il me semble que ce débat relève davantage de la protection de la famille que de la justice fiscale. Alors que des réflexions relatives à l'évolution de cette réserve sont menées par le Gouvernement, une telle modification à l'occasion de l'examen de dispositions fiscale ne me parait pas o...

Ce domaine relève de la compétence de la commission des lois, qui ne peut s'exprimer compte tenu de la procédure de LEC. Je maintiens mon amendement de suppression. Les amendements COM-30 et COM-15 rectifié sont adoptés ; les amendements COM-11 rectifié et COM-13 rectifié ter deviennent sans objet. L'article 3 est supprimé.

L'article 4 renforce la progressivité du barème des droits de mutation à titre gratuit. Son adoption se traduirait par une hausse significative du taux de taxation effectif pour certains contribuables - jusqu'à + 4,6 points -, alors même que la France est déjà le pays de l'OCDE où les droits de mutation à titre gratuit sont les plus élevés - 0,...

L'article 5 vise à intégrer dans la part nette taxable l'ensemble des successions antérieures dont un ayant droit aurait bénéficié au cours de sa vie. Il devrait se traduire par une hausse significative des droits sur certaines successions, alors que la France applique déjà une fiscalité élevée sur celles-ci. Ces dispositions constituent un élé...