Interventions de Jean Pierre Vogel

L'article 9 supprime, entre autres, l'ensemble des exonérations de DMTG relatives aux bois et forêts. Les propriétaires de bois et forêts s'engagent pourtant à appliquer, pendant trente ans, aux bois et forêts concernés l'une des garanties de gestion durable prévue par le code forestier. Cet article risque en outre de conduire à des ventes de b...

L'article 10 étend à l'ensemble de l'outre-mer l'exonération temporaire de DMTG des immeubles et droits immobiliers applicable à Mayotte. Je ne mésestime pas les difficultés foncières rencontrées dans ces territoires ultramarins. Toutefois, leur situation ne me paraît pas aussi critique qu'à Mayotte. En outre, l'extension proposée risque de fra...

Le cumul des trois aménagements prévus à l'article 1er porterait à 450 000 euros par petit-enfant et par grand-parent le montant susceptible d'être donné en franchise d'impôt. Mon amendement COM-37 prévoit que, lorsque le légataire n'a pas de descendance en ligne directe, l'abattement dont bénéficient ses neveux et nièces est porté de 7 967 à 5...

Dans le cas où le donataire est âgé de moins de 40 ans au jour de la transmission, l'article 2 réduit à dix ans plusieurs délais : le délai de rappel des donations antérieures dans le cadre des successions, le délai de reprise entre deux donations à titre gratuit et le délai de rechargement du bénéfice de l'exonération de 31 865 euros pour les ...

Je suis défavorable à l'amendement COM-28 de M. Savary, qui vise à réduire la double imposition des successions rapprochées et en ligne directe.

La rédaction du dispositif est malheureusement assez complexe. Le dispositif pourrait être coûteux pour les finances publiques.

Il faudra améliorer la rédaction avec l'auteur d'ici la séance publique. L'amendement COM-28 est adopté et devient l'article 2 bis.

L'article 6 propose de porter à 150 000 euros l'abattement applicable aux donations et successions en ligne directe. C'est une mesure intéressante, mais son coût pour l'État, supérieur à 1 milliard d'euros, est rédhibitoire. Avec l'amendement COM-38, je propose un aménagement plus ciblé consistant à porter de 20 % à 30 % l'abattement sur la rés...

Non.

L'article 7 intègre l'assurance vie dans l'actif successoral. Or, la fiscalité avantageuse dont bénéfice l'assurance vie est la contrepartie, pour l'épargnant, de l'immobilisation de son patrimoine sur une longue période. En outre, des dispositions existent pour limiter les abus. D'une part, les primes versées après les soixante-dix ans du titu...

L'article 8 réduit le taux de l'exonération dite « Dutreil » pour la transmission d'entreprises. Nous avons eu ce débat tout à l'heure : en tant qu'expert-comptable toujours en exercice, j'estime que cet article pourrait provoquer de graves dégâts dans les transmissions d'entreprises. Mon amendement COM-34 propose donc de supprimer l'article, à...

Je suis défavorable à l'amendement COM-27, qui conduit à imposer à l'IFI des biens aujourd'hui exonérés. Cet amendement propose en effet deux types d'exonérations : une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les successions et donations des immeubles à usage agricole, les parts de groupements forestiers agricoles et de groupemen...

C'est la première fois que nous examinons une proposition de loi émanant d'un groupe d'opposition à la fois en LEC et en procédure ordinaire. Deux solutions étaient possibles : soit, en accord avec l'auteur de la proposition de loi, la commission modifie la proposition de loi - c'est ce que nous avons choisi de faire, en accord avec Thierry Car...

Les articles examinés en LEC tout à l'heure ne pourront donc pas être examinés à nouveau en séance publique.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Nous ne pouvons naturellement nous satisfaire de la réponse qui vient d’être faite à notre collègue ! Lons-le-Saunier, fermeture de la deuxième ligne du SMUR ; Ploërmel, fermeture du SMUR cet été ; Sisteron, fermeture des urgences de nuit depuis le mois de juillet ; Lens,...

La crise des services d’urgence est sans précédent ! Nous sommes à un point de rupture, mais à l’évidence, le Gouvernement ne mesure pas le niveau d’alerte. Vos propositions ne répondent en rien aux besoins des professionnels de santé et des populations, madame la secrétaire d’État. Pis, la présentation du projet de loi de financement de la sé...

Avant de vous présenter les conclusions de mon contrôle, j'aimerais rendre hommage à l'ensemble des acteurs mobilisés la lutte contre les feux de forêts, et plus particulièrement à nos sapeurs-pompiers et nos pilotes de l'aviation de la sécurité civile. Cet été, l'un de ces pilotes a perdu la vie en luttant contre les flammes. Cet accident trag...

Le Canadair est le modèle le plus adapté à notre mode d'intervention. Il s'agit d'un avion amphibie, qui permet donc un écopage direct, contrairement aux autres avions de notre flotte qui nécessitent un ravitaillement par les pélicandromes. D'autres modèles d'avions amphibies existent mais ne correspondent pas aux exigences de notre flotte.

Le rapporteur général a relevé à juste titre l'émergence de feux de forêts dans des zones jusque-là épargnées. En réponse à Dominique De Legge, la commande des six Dash est ferme. Le premier a été livré en juillet dernier, deux devront l'être en 2020 - nous aimerions qu'il y en ait trois -, puis un chaque année jusqu'en 2023. Ces nouveaux avio...

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur le ministre, si j’en juge par vos déclarations, vous souhaitez faire de la reconquête industrielle votre priorité. Vous avez récemment déclaré, dans le journal Les Échos, que vous vous battrez pour chaque emploi industriel menacé. Quelle belle déclaration ! O...