Interventions de Jean Pierre Vogel

Madame la secrétaire d’État, l’article 36 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoyait, dans les cinq mois de la publication de la loi, la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les nuisances sonores des infrastructures ferroviaires. Ce rapport aurait dû être remis le 27 novembre 2018. Or les associati...

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse. Si effectivement la réglementation française est conforme à la réglementation européenne, le cadre de vie de l’ensemble des riverains s’est considérablement dégradé. Cela donne lieu à des rassemblements importants. Lors du dernier, qui a réuni plus de 300 personnes, les riverains o...

Monsieur le ministre, je veux vous faire part de mes craintes au sujet du GIE PMU dans l’hypothèse de la privatisation de la Française des jeux. Je suis d’autant plus inquiet qu’il n’y a strictement aucune étude d’impact, notamment sur les risques de cannibalisation de la Française des jeux par rapport au PMU. On le sait, le GIE PMU a déjà per...

J’ai hésité à prendre la parole, car je ne voulais pas me faire accuser de corporatisme. Pour que les choses soient très claires et que tout le monde en soit informé, je suis commissaire aux comptes depuis vingt-cinq ans et je suis toujours en activité. Cela étant, adopter les amendements identiques de suppression de l’article 9 serait une mau...

… pas forcément eu égard au coût, mais au regard des contraintes de fiabilité et de diffusion des comptes.

Je souhaite vous donner quelques chiffres sur les départements ultramarins : on y comptabilise à peu près 3 500 mandats de commissaire aux comptes aujourd’hui. Si rien n’est fait, ce chiffre descendra à environ 1 000 mandats, ce qui signifie à la fois une perte d’emplois, une perte d’activité et, sans doute, la disparition quasi totale de cette...

Il existe effectivement des possibilités de montages pour éviter les contrôles. Je connais des exemples de groupes d'une dizaine de sociétés, toutes en-deçà de 48 millions d'euros, et avec une holding sans chiffre d'affaires... La bonne référence pour connaître le chiffre d'affaires est la liasse fiscale. L'amendement COM-371 est adopté. L'...

C'est interdit !

Il y a exactement 3 318 sociétés contrôlées dans les départements d'outre-mer ; 288 commissaires aux comptes y sont inscrits. Avec la loi Pacte, le nombre de mandats devrait tomber à 1 201, et il resterait 77 commissaires aux comptes. Or il est indispensable à ces derniers de s'appuyer sur une structure d'au moins deux collaborateurs très quali...

Cet amendement, proche de celui de Mme Loisier, vise à rétablir une certaine équité au profit des territoires ruraux. On constate que ce prélèvement sur les enjeux hippiques, dans la limite de 772 000 euros par EPCI, est essentiellement réparti sur 12 % des territoires qui en concentrent 80 % des montants, ce qui est assez inéquitable. En effet...

Des simulations ont été réalisées par la fédération des hippodromes, comme nous l’avons indiqué dans notre argumentation. Le monde des courses évolue et l’on sait que de petits hippodromes, notamment du secteur rural, sont mis en difficulté et soutenus par les collectivités locales. Il s’agit tout simplement de rééquilibrer les financements ver...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2019, les crédits du programme « Sécurité civile » connaissent une baisse de 393, 97 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 6, 86 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, soit une hausse de 1, 29 % en c...

Cette faible dotation est d’autant plus incompréhensible que les crédits prévus par le projet de loi de finances sont inférieurs à la programmation pluriannuelle. Cette dotation sera très majoritairement consacrée au financement du projet de système d’information unifié des SDIS et de la sécurité civile, le SGA-SGO, projet considéré comme stra...

Le budget 2018 est marqué par la poursuite du déploiement du système d’alerte et d’information des populations, dont les choix stratégiques, fortement contestables, ne sont toujours pas remis en cause. Je vous avais alerté, par le biais de mon rapport d’information, sur le fait que ce projet concentrait près de 80 % des crédits prévus au volet...

M. Ecalle a indiqué que les privatisations doivent être réalisées dans l'intérêt financier de l'État. Il existe peut-être un problème sur l'environnement économique particulier de la FDJ par rapport à ADP. M. de Rohan-Chabot a-t-il un avis sur l'impact de la privatisation de la FDJ sur le monde du cheval et ses 180 000 emplois directs, essenti...

Avec le prélèvement à la source, qu'advient-il des revenus de l'avant-dernière année ?

En 2019, les crédits du programme « Sécurité civile » connaissent une baisse de 393,97 millions en autorisations d'engagements (AE) et de 6,86 millions en crédits de paiement (CP) par rapport à la loi de finances initiale pour 2018 soit une hausse de 1,29 % en CP et une baisse de 46,15 % en AE. Cette baisse de crédits s'explique par la passatio...

Durant les dix-neuf ans où j'ai présidé le SDIS de mon département, j'ai constaté des reports d'intervention du SAMU, notamment pour des transports sanitaires, sur les SDIS, car il y avait pénurie d'ambulanciers privés. Beaucoup de patients déclaraient des douleurs thoraciques pour être rapidement pris en charge, mais une fois les pompiers arri...

On peut comparer les 10 millions d'euros aux plus de 4 milliards d'euros de frais de fonctionnement de l'ensemble des SDIS. Il serait d'ailleurs intéressant de savoir combien l'État encaisse de TVA sur les frais de fonctionnement des SDIS. À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la miss...

Le dédoublement des classes en REP en REP+ est une excellente mesure. Peut-elle être étendue aux zones de revitalisation rurale (ZRR) ? Les classes REP et REP+ sont plutôt situées dans les zones urbaines ; les zones rurales sont, une fois de plus, abandonnées. Le seuil de fermeture des classes en ZRR pourrait-il être fixé à douze élèves ?