Création du centre national de la musique

Alinéa 4 Remplacer les mots : la création par les mots : l'écriture, la composition, l'interprétation Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le terme de création dans le domaine musical et reconnaitre le rôle essentiel des auteurs, des compositeurs et des interprètes, sans lesquels aucune musique ne pourrait exister.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la mise en place et le financement du CNM dans un délai de quatre mois après la promulgation de la loi. Cependant, les décisions relatives à l'aspect financier devront avoir été prises lors de la présentation du projet de loi de finance...

Deuxième phrase Supprimer les mots : pour des actions culturelles et éducatives au bénéfice des titulaires des droits, Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre les missions que pourraient souhaiter confier les Organismes de gestion collective (OGC) au Centre National de ma Musique (CNM). En effet, dans sa rédaction actuelle, le ch...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° ter (nouveau) Favoriser la contribution du secteur de la musique et des variétés à la politique de l’État en matière de protection de l'environnement et de développement durable ; Exposé sommaire : Compte tenu de l'enjeu en matière de développement durable, il parait important que le CN...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’un des principaux objectifs de cet article est de s’assurer que l’État apporte des garanties aux associations de droit privé sur les conséquences de leur absorption par le CNM. Or, le principe de la signature de conventions entre chacune des associations et le CNM a déjà été inscrit par les députés à...

Alinéa 2 Supprimer le mot : privées Exposé sommaire : Compte tenu de l’engagement des collectivités territoriales dans l’animation et le financement de la politique publique de la musique à l’échelle des territoires, il est essentiel qu'elles puissent siéger au sein du conseil professionnel. Or, la rédaction actuelle du présent article ne p...

Alinéa 15 Après les mots : spectacle vivant Insérer les mots : , y compris ceux Exposé sommaire : Il est prévu de transférer au CNM la gestion du fonds pour la sécurité des sites et manifestations culturelles, pour sa partie relative au spectacle vivant. Ce fonds devrait aider les entreprises à financer leurs actions destinées à améliorer...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut conclure des contrats et nouer des partenariats avec les entités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, ainsi qu'avec les différents acteurs de la filière musicale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au CNM une mission à part entière de structura...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Favoriser le développement international du secteur de la musique et des variétés, en accompagnant et en soutenant l'exportation des productions françaises, le rayonnement des œuvres et la mobilité des artistes ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au CNM d'exercer les mêmes missions que ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et, à ce titre, recueillir toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuser une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires ; Exposé sommaire : L'une des...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , en complément du rôle joué par l’État et les collectivités territoriales en la matière Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention du CNM à l'éducation artistique et culturelle faisait partie des préconisations du rapport de Roch-Olivier Maistre, au regard des enjeux actuels en m...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect de l'égale dignité des répertoires Exposé sommaire : L'un des principaux objectifs qui préside à la création du CNM est de rassembler la musique , comme l'illustre le titre du rapport d'octobre 2017 de Roch-Olivier Maistre relançant la réflexion autour de la création d'un centr...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dans le domaine de la musique enregistrée et du spectacle vivant et de variétés par les mots : dans le domaine de la musique et des variétés, sous formes d'enregistrement et de spectacle vivant, Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle . Les députés ont ouvert le périmètre du C...