Interventions en hémicycle de Jean-Raymond Hugonet

Cet amendement tend à rouvrir un débat sur l’actionnariat des médias, qui dépasse très largement l’objet du présent projet de loi. Le Gouvernement n’a pas souhaité mettre en chantier une refonte globale de la loi de 1986. C’est pourquoi la commission s’est limitée à proposer des ajustements dans le champ des dispositions anti-concentration. Co...

L’amendement n° 49 rectifié vise à étendre de manière considérable les événements sportifs majeurs faisant l’objet d’une diffusion en clair, sans toutefois donner une liste précise ni évaluer le manque à gagner pour les fédérations, les ligues et les sociétés concernées. Si la situation actuelle n’est sans doute pas satisfaisante, il paraît jud...

Cet amendement a pour objet une disposition qui a déjà été présentée en commission, mais dont la rédaction a été améliorée. Néanmoins, je dois maintenir une objection de fond à l’idée de créer une nouvelle commission auprès du CSA. Je confirme que le régulateur n’est absolument pas demandeur d’un tel dispositif. Par ailleurs, je peine à compr...

Cet amendement vise, dans son 3°, à garantir que tous les Français puissent accéder directement aux services interactifs proposés par les éditeurs nationaux autorisés par le CSA, et ce de manière homogène sur tous les téléviseurs, indépendamment des modalités de diffusion ou de réception. Ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui en Fran...

L’amendement n° 2 rectifié bis vise à étendre aux services interactifs émis par un éditeur de la TNT le principe de l’intégrité du signal récemment ajouté à la loi par l’ordonnance de transposition de la directive SMA. Il est satisfait par le 1° de l’amendement n° 96 que j’ai déposé et qui pose le principe de la nécessité d’un accord des...

L’article 10 est un article de coordination avec l’article 3, qui a été maintenu. L’avis est donc défavorable sur cet amendement de suppression.

Si les avantages de l’ultra haute définition sont connus, notamment l’amélioration de la qualité de l’image et le maintien de l’attractivité de la plateforme TNT, il existe peu d’informations sur les perspectives après la phase d’expérimentation, qui devrait s’achever en 2024 ou 2025. L’ensemble des chaînes de la TNT pourront-elles alors bascu...

Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention signée entre les chaînes et le CSA, en mentionnant le « temps consacré à la diffusion de programmes sportifs rendant compte de la diversité des pratiques, des disciplines et des compétitions et manifestations organisées ». L’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 ne prévoit effective...

et je ne partage pas l’interprétation juridique de Mme la ministre. Je rappelle d’abord que le régime de la double reconduction a déjà existé pour les chaînes de télévision entre 1986 et 2002 et existe toujours pour les services de radio. Il est donc bien conforme aux règles de protection du domaine public. Le motif d’intérêt général qui légit...

Cet amendement a été défendu, monsieur le président.

Le présent amendement de précision a pour objet de tenir compte des contraintes techniques afin de ne pas imposer aux distributeurs de services un renouvellement prématuré de leur parc de décodeurs.

Cet amendement apporte plusieurs précisions intéressantes à l’article 10 quinquies, inséré en commission, qui concerne un sujet important : la préservation de l’intégralité du signal. En conséquence, l’avis est favorable.

Il résulte de l’observation de la pratique des distributeurs que, lorsque ces derniers reprennent au sein de leur offre de services des chaînes de la TNT à vocation locale diffusées en haute définition sur la TNT, ils n’adoptent pas systématiquement ce format. Cela peut conduire à des pratiques discriminatoires, certains services étant diffusé...

Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable. Ces deux amendements visent en effet à supprimer l’article 10 septies, inséré par la commission, qui tend à assouplir le seuil de concentration des réseaux de chaînes locales. Deux autres amendements, que nous examinerons ensuite, proposent, dans le cadre du travail itératif que je...

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Je croyais notre collègue David Assouline touché par la grâce ; je constate malheureusement qu’il rechute…

Plus sérieusement, l’amendement présenté en commission par notre collègue Céline Boulay-Espéronnier, devenu l’article 10 septies, a permis de mettre en évidence le caractère inadapté du seuil de 12 millions d’habitants imposé aux réseaux de chaînes locales. Les échanges et le travail menés depuis une semaine – rien ne sort du chapeau, m...

De confusion, aucune, mon cher collègue ! Il est assez simple de comprendre qu’entre 1986 et 2021, la réalité a changé. Le curseur est déjà passé de 6 millions dans la loi de 1986 à 12 millions. Aujourd’hui, notre collègue propose de passer à 20 millions. On peut sortir le trébuchet, effectivement, mais je ne vois aucune confusion dans notre d...

Je réitère mon avis favorable sur l’amendement n° 63 rectifié octies.

Cet amendement tend à reprendre une disposition qui figurait déjà dans un précédent amendement déposé par son auteur, en commission. Votre rapporteur ne peut donc que réitérer la présentation des inconvénients de l’ajout proposé : si l’obligation de diffuser 80 % de programmes originaux et locaux peut éventuellement être satisfaite par un rése...

Nous avons débattu de cet amendement en commission et j’avais proposé à son auteur de le déposer en séance, ce qu’il fait aujourd’hui, afin d’obtenir des garanties de Mme la ministre. Mon analyse est la suivante. L’article 42 de la loi de 1986 prévoit déjà une large gamme de parties habilitées à saisir le CSA et, selon moi, les organismes de ...