Interventions en hémicycle de Jean-Raymond Hugonet

On ne peut dénier à David Assouline le fait d’avoir de la suite dans les idées… Lorsqu’il a présenté cet amendement à la commission, j’ai indiqué qu’il était inenvisageable d’interdire à une chaîne d’émettre pour des propos tenus à l’antenne et qui n’auraient pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire définitive. J’ajoute que le CSA ne dem...

Avis favorable, par cohérence avec l’avis favorable émis par la commission sur l’amendement n° 58.

Cet amendement permet de souligner un élément important de l’article 13 : le montant potentiellement très significatif de l’amende pouvant être infligée à l’éditeur. Il met en avant la différence de l’impact d’une telle sanction pour un éditeur national et pour les grandes plateformes mondialisées, qui pourraient beaucoup plus facilement l’abso...

En réalité, le CSA exerce déjà une mission de surveillance du respect des droits d’auteur, auxquels je suis, vous le savez, particulièrement attaché – cette mission a d’ailleurs été renforcée par l’ordonnance du 21 décembre 2020. L’article 42 de la loi de 1986, évoqué précédemment par les auteurs de cet amendement en défense de l’amendement n° ...

Il s’agit là du distinguo entre la spéculation et la décision économique. Le premier alinéa de l’article 42–3 a été complété en 2016 – c’était la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias – pour prévoir que le CSA ne peut agréer une modification du contrôle direct ou indirect de la sociét...

En cohérence avec sa position sur l’amendement n° 58, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Favorable.

Le dispositif de l’amendement n° 24 est ambitieux et doit se lire en complément de l’amendement n° 22. J’ai peur, hélas, que les mesures très contraignantes proposées dans cet amendement ne se heurtent aux remarques du Conseil d’État sur l’avant-projet de loi et au respect des droits de propriété des producteurs. Il s’agit, dans le cas d’espèc...

On ne peut que partager l’objectif de cet amendement qui vise à rappeler que les programmes dédiés à la jeunesse sur la chaîne publique qui lui est consacrée doivent respecter les objectifs de qualité, de diversité et d’équilibre entre contenus éducatifs et contenus divertissants. Toutefois, il paraît difficile d’ajouter ces précisions dans un...

Le Gouvernement justifie la demande de suppression de l’article 17 ter par la nécessité de conduire à son terme la négociation sur le décret TNT. À notre connaissance, cette négociation est aujourd’hui dans l’impasse ! Le projet de décret présenté cette semaine aux parties concernées comprend une baisse très faible du taux d’indépendanc...

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

La loi du 30 septembre 1986 pose le principe d’un financement intégral de chacune des chaînes parlementaires par une dotation annuelle de l’assemblée à laquelle elle se rattache, en disposant que « chaque assemblée [dote] sa société directement de la totalité des sommes qu’elle estime nécessaires à l’accomplissement de ses missions ». Afin de ...

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la diffusion de chaînes de la TNT sans abonnement par satellite. Cette diffusion ne créant pas de revenus pour le diffuseur satellitaire, il est difficile de considérer qu’elle puisse créer une charge au titre du droit d’auteur et des droits voisins. Cette précaution juridique est nécessaire pour ma...

Mes chers collègues, vous le savez, s’il y a bien quelqu’un ici qui est attaché aux droits d’auteur, c’est votre serviteur ! Je n’oublie pas que je leur dois une partie de ma vie. Soyez donc bien certains que j’entends vos arguments. Madame la ministre, nos avis juridiques divergent. En revanche, la médiation que vous proposez est un élément n...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Favorable.

Il s’agit d’une reconnaissance tout à fait légitime du travail et de la contribution des auteurs. La commission émet un avis favorable.

Selon son objet, cet amendement vise à assurer un meilleur référencement des services édités par le service public. Or la modification adoptée à l’article 8 du projet de loi dans le texte de la commission permettra au CSA, puis à l’Arcom, de constituer des blocs thématiques, ce qui répond à l’objectif des auteurs de cet amendement. Celui-ci es...

Le Gouvernement propose de supprimer cet article, au motif que la Hadopi n’aurait pas le temps de mettre en œuvre la nouvelle compétence prévue à l’article 3. Cet article peut néanmoins permettre aux ayants droit de saisir le juge afin qu’il puisse prendre une ordonnance dynamique. En outre, on ne peut pas exclure que le travail préparatoire m...

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement déposé par le même auteur sur l’article 5. Par cohérence – par coordination, pourrais-je dire…