Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale

Il s'agit d'un sous-amendement de repli. En effet, la commission de transparence de la justice n'est pas la solution qui a ma préférence mais, si elle était retenue, je souhaiterais que sa composition passe de cinq à six membres, de façon qu'y soit intégrée « une personnalité qualifiée désignée par le Médiateur de la République » : cette idée e...

Je me suis expliqué longuement lors de la discussion générale et M. le garde des sceaux a répondu d'une manière que je trouve, pour ma part, tout à fait satisfaisante. Cet amendement vise, dans l'hypothèse où nous en reviendrions à la solution de l'Assemblée nationale et, donc, à la compétence du médiateur, à ce que les justiciables puissent s...

La loi organique du 25 février 1992 a créé une possibilité de détachement judiciaire permettant aux membres des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration, l'ENA, aux professeurs et aux maîtres de conférences des universités d'exercer des fonctions de magistrat au premier grade ou au second grade pour une durée de cinq ans...

L'amendement n° 47, dans sa version initiale - amendement sur lequel la commission s'était d'ailleurs prononcée défavorablement -, prévoyait que le détachement judiciaire ne soit plus soumis à l'avis conforme de la commission d'avancement avant d'être soumis à l'avis du CSM. En revanche, l'amendement n° 47 rectifié prévoit la motivation d'une ...

Nous évoquions, il y a un instant, les nouvelles possibilités de détachement. S'il faut se réjouir de cette avancée, il est cependant regrettable que, tel qu'il est défini dans l'article 41 de l'ordonnance de 1958, le détachement n'ouvre accès qu'aux emplois des second et premier grades. De cette façon, sont exclus les postes les plus élevés ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « désastre judiciaire sans précédent » selon le Président de la République, « fiasco judiciaire » selon la proposition de résolution adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale pour la création d'une commission d'enquête, « véritable naufrage, séisme, échec judiciaire...

D'autre part, et surtout, cette réforme s'assigne des objectifs dont l'ambition ne peut guère être mise en doute. De quoi s'agit-il ? Pour le projet de loi organique, il s'agit de la responsabilisation - au sens large - des magistrats, visant à la fois à prévenir les dysfonctionnements de l'institution judiciaire par l'amélioration de la form...

La commission des lois et son président-rapporteur proposent de créer une commission de transparence de la justice à laquelle toute personne pourrait adresser une réclamation. Or l'Assemblée nationale préfère que la réclamation soit transmise par un parlementaire au Médiateur de la République, à charge pour ce dernier de solliciter toute inform...

...mais également de la pertinence d'un regard extérieur à la magistrature, qui permettait d'éviter de nous voir reprocher de protéger le corporatisme des magistrats.

Si cette dernière hypothèse était à nouveau envisagée, il conviendrait à tout le moins de supprimer le filtre parlementaire, ...

...dans la mesure où, même très en amont, il n'est guère opportun qu'un parlementaire participe à des poursuites disciplinaires contre un magistrat. En outre, si la disparition de ce monopole de saisine par un parlementaire devait s'étendre aux compétences anciennes du Médiateur de la République, je dirai non pas tant pis, mais tant mieux. De ...

L'ensemble des dispositions sur la formation des magistrats, notamment l'allongement de la durée du stage dans un cabinet d'avocats, donne largement satisfaction. Certains rêvaient encore à une grande école des métiers du droit formant ensemble magistrats et avocats. Mais comment traiter ensemble deux à trois cents futurs magistrats et plusieu...

...et du fait que, à l'heure du TGV et d'Internet, la véritable proximité n'est plus nécessairement d'avoir un tribunal à quelques kilomètres de chez soi : elle consiste plutôt à disposer d'un tribunal apte à statuer rapidement, avec compétence et équité. Il n'en reste pas moins que la détermination des pôles devra être précédée d'une très lar...