Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : neuvième par le mot : douzième Exposé sommaire : La mise en œuvre des pôles de l'instruction nécessitera d'importants recrutements et devra être précédée d'une large concertation. Le délai de neuf mois prévu par le projet de loi paraît dans ces conditions difficilement tenable.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 du code de procédure pénale, après le mot : Toutefois insérer les mots : lorsque la décision civile dépend exclusivement de la décision pénale, Exposé sommaire : Comme l'indique le rapport de François Zocchetto « la restriction du champ d'application du principe selo...

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : ainsi qu'aux agents de direction des organismes de sécurité sociale recrutés par la voie de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale Exposé sommaire : La loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 a créé une possibilité de détachement judiciaire permettant aux membres des corps...

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 41-1 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer des fonctions hors hiérarchie les personnes visées à l'article 41 justifiant d'au moins quinze ans de service en l'une ou plusieurs...

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article 41-2 de la même ordonnance, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de la commission défavorable au détachement judiciaire est motivée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation ...

I - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, remplacer le mot : cinq par le mot : six II - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du même II : « 2° Une personnalité qualifiée désignée par le Médiateur de la République Exposé sommaire : La...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-2 à l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que le comportement d'un magistrat est susceptible de constituer une faute disciplinaire peut adresser une réclamation ...