Simplification du droit

L'ordonnance du 18 décembre 2003 prévoyait dans son article 8 que la réforme du fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants devait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2005. Cette disposition avait été arrêtée dans la perspective d'élections aux chambres de métiers devant avoir lieu à l'automne 2004. Or, pour des raisons...

Je souhaiterais émettre une opinion un peu différente de celles de nos collègues de gauche. Je le fais d'autant plus volontiers que nul ne pourra me soupçonner de voler au secours du Gouvernement. En effet, s'agissant d'autres dispositions de ce projet de loi - mes collègues de la commission des lois le savent bien -, mes positions ont divergé ...

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle figurant dans la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques. J'en profite pour faire quelque peu mon autocritique puisque j'étais le rapporteur de la commission des lois sur ce projet de loi. Dans ce texte, la référence relative à l'extensi...