Simplification du droit

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Dispositions communes » et elle comprend les articles L. 421-3, L. 421-4, L. 421-5, L. 421-8 et L. 421-9. II. - L'intitulé de la section 1...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 332-6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde p...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du livre premier du code la consommation est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code. » Exposé som...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du livre premier du code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... . - Le professionnel supporte l'intégralité du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement prévu à l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les clauses déclarées abusives ou illicites ne sont plus opposables aux consommateurs avec lesquels le professionnel serait lié ». Exposé sommaire : L'article 6-1 de...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.111-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'un contrat sous forme électronique, tout professionnel doit mettre le consommateur en situation, d'une part, de vérifier, sur une même page Internet ou un même courriel, avant ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du II de l'article 128 de la loi 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les amendes forfaitaires majorées cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'à la condition q...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « S'il s'agit d'une contravention au code de la route, l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé, par lettre recommandée avec demande d'avis de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... : Dans les litiges nés de l'application du présent code, le juge soulève d'office les dispositions d'ordre public du droit de la consommation. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... : Les litiges nés de l'application du présent code sont portés devant la juridiction de proximité, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance du domicile du c...

Après l'article 10, insérer une division additionnelle, comprenant 22 articles additionnels, ainsi rédigés : CHAPITRE III BIS Dispositions relatives à la législation funéraire Section 1 Du renforcement des conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire Article 10 bis Après l'article L. 2223-23 du code général des co...