Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Je voudrais d’abord dire à mon collègue Christian Demuynck qu’il n’y a pas deux catégories de parlementaires dans cette assemblée : ceux qui sont sur le terrain et ceux qui, à l’ombre bienfaisante de la commission des lois, pourraient se permettre de légiférer pour un État idéal. Lorsque je siège en commission des lois, je n’oublie pas que je ...

L’emploi dans le texte du mot « policiers », de portée assez générale, pourrait donner à penser que sont aussi visés les élèves des écoles de police, les adjoints de sécurité et les policiers municipaux. Le présent amendement a donc pour objet de limiter l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire aux seuls fonctionnaires de polic...

Le code de procédure pénale dispose que les appels des arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort sont portés « devant une autre cour d'assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation ». Cette règle de droit commun connaît un certain nombre de dérogations permettant à la chambre criminelle de la C...

Je vais m’éloigner exceptionnellement de la position défendue par mon collègue et ami Michel Houel, qui souhaite la désactivation de la fonction photographie de toutes les stations biométriques, dont le nombre est aujourd’hui de 3 505. J’expliquerai en quelques mots pourquoi je ne voterai pas cet amendement. M. le secrétaire d’État l’a rappel...

L'article 10 crée dans le code de procédure pénale un chapitre consacré aux fichiers de police judiciaire. Reprenant la rédaction des dispositions actuelles, les mesures proposées autorisent l'enregistrement dans ces traitements d'« informations nominatives ». Or depuis la loi du 6 août 2004, cette notion d'« information nominative » a été rem...