Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Alinéa 6 Supprimer le mot: régulièrement . Exposé sommaire : Suppression d'un terme inutile : l'ordonnance du 2 février 1945 n'oblige pas à réitérer à intervalles réguliers les investigations sur la personnalité du mineur au cours de la procédure pénale en cours.

Alinéa 3 1° Compléter cet alinéa par les mots: , laquelle vaut citation à personne et entraîne l'application des délais prévus à l'article 552 du code de procédure pénale. 2° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: 2° bis La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Rédactionnel