Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Alinéa 42 2è phrase Supprimer les mots : parmi les citoyens assesseurs inscrits Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

Alinéa 41 1ère phrase Après les mots : Premier président insérer les mots : de la cour d'appel Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 40 3ème phrase Après les mots : sans délai insérer les mots : , avec son accord, Exposé sommaire : L'amendement prévoit que le premier président de la cour d'appel ne peut appeler à faire siéger, sans le préavis de 15 jours, un citoyen assesseur que si ce dernier en est d'accord.

Rédiger ainsi cet article : I.- Au deuxième alinéa de l'article 353 du même code, les mots : «La loi ne demande pas compte aux juges» sont remplacés par les mots : «Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assise» II.- Après l'article 365 du même c...

Alinéa 38 Remplacer les mots : , de la chambre de l'application des peines et, lorsqu'elle est instituée au siège de la cour d'appel, de la cour d'assises par les mots : et de la chambre de l'application des peines Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 37 Après les mots : présent article insérer les mots : ou des décès constatés Exposé sommaire : Précision.

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au maire d'informer le premier président de la cour d'appel du décès, des incapacités ou des incompatibilités qui frapperaient les personnes. En effet, en pratique, le maire est rarement détenteur de ce genre d'informations.

Alinéa 19 : Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa prévoit que le citoyen assesseur ne doit pas être inapte à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs. Cette condition s'ajoute aux conditions d'aptitude prévues par l'article 255 du code de procédure pénale auquel renvoie également le projet de loi sans qu'elle soit par aill...

Alinéa 18 : Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa indique que les citoyens assesseurs doivent présenter des garanties d'impartialité et de moralité. Ces conditions paraissent redondantes avec celles prévues à l'alinéa 16 du projet de loi qui renvoie aux conditions fixées par les articles 255 à 257 pour la sélection des jurés.

Alinéa 15 : Après les mots : l'année précédente, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéas 11 et 12 : Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Art.- 10-2.- Il est établi annuellement, pour chaque tribunal de grande instance, une liste de citoyens assesseurs dont le nombre est fixé par arrêté du ministre de la justice . Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 9 : Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à conserver le droit en vigueur pour la composition de la cour d'assises.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: Art. 10-3 . - Les mineurs âgés de seize à dix-huit ans peuvent être placés sous assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale, lorsqu'ils encourent une peine d'emprisonnement d'au moins d...

Remplacer les mots: sur l'ensemble du territoire de la République par les mots: dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie . Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'article 30 ne seront pas applicables de plein droit dans les collectivités soumises, dans la matière pénale, au principe de spéciali...

Alinéa 6 Après la référence: III , insérer les mots: relatives au tribunal pour enfants Exposé sommaire : Amendement de clarification (toutes les dispositions du chapitre III de l'ordonnance du 2 février 1945 ne concernent pas la procédure applicable en matière délictuelle)

Alinéa 5 A la première phrase, remplacer le mot: et par le mot: à Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle: il n'est pas pertinent d'appliquer au tribunal correctionnel pour mineurs les dispositions relatives à la répartition des affaires entre les magistrats du tribunal correctionnel appelés à exercer les fonctions de juge u...

Remplacer les mots: est commis dans les cas et conditions mentionnés à l'article 24-1 par les mots: est puni d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans, qu'il a été commis en état de récidive légale et que le mineur est âgé de plus de seize ans Exposé sommaire : Amendement de clarification

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase de l’article 8 de la même ordonnance est ainsi modifiée: Après les mots: « sept ans », sont insérés les mots: «, ou lorsque le délit est puni d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement et qu’il a été commis en état de récidive légale, » Exposé sommaire : Amendement de clarific...

Alinéa 2 Les mots: tous moyens sont remplacés par les mots: tout moyen . Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle: les termes tous moyens semblent indiquer que les parents et représentants légaux du mineur poursuivi doivent être informés par l'ensemble des moyens possibles, alors qu'il convient évidemment de prévoir qu'ils s...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après la premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: La victime est avisée par tout moyen de la date de l'audience de jugement devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs, afin de ...