Modification du titre ix de la constitution

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de remercier l'UMP d'avoir accepté de me confier une partie de son temps de parole alors que je défends une position contraire à celle qui a été très majoritairement adoptée par le groupe dont je suis membre. Je m'exprime donc ici à titre personnel. ...

... et l'on se prend à redouter que, face à pareille initiative, la tentation de l'éloignement du pouvoir n'eût été bien difficile à surmonter ! Mais si je passe outre à cette objection de fond pour m'interroger sur les modalités de cette révision, je ne suis pas davantage convaincu. Même en laissant de côté la question, déjà fort contestable,...

Ne nous berçons pas d'illusions : comme le soulignait l'illustre collègue qui s'est exprimé avant moi, il ne manquera pas de petits Saint-Just, à gauche comme à droite de l'échiquier politique, pour s'offrir une médiatisation à bon compte par une proposition de réunion de la Haute Cour !

D'autre part, il n'est pas convenable d'imaginer qu'un Président destitué puisse devenir membre de droit à vie du Conseil constitutionnel. Comment ériger en juge de la constitutionnalité et en instrument de contrôle d'un législateur qui l'aurait par hypothèse condamné celui qui aurait commis ce que Maurice Hauriou appelait une « haute trahison ...

Avouez que tout cela a de quoi surprendre ! Je conviens volontiers qu'il était utile de s'affranchir des interprétations divergentes du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation et même que la constitutionnalisation de la jurisprudence de la Cour de cassation pouvait recueillir un large consensus.

M. Jean-René Lecerf. Mais n'était-il pas possible, mes chers collègues, de s'arrêter là plutôt que d'utiliser pour écraser une mouche - car nous nous situons là largement dans le virtuel ! - un marteau-pilon qui risque de causer bien d'autres dégâts ?

La concision doit effectivement être l'une des qualités premières d'un texte constitutionnel. Or je crains parfois que ce projet de loi ne soit quelque peu bavard, pour reprendre l'expression d'un président de Conseil constitutionnel. J'ai trouvé deux exemples qui font l'objet des amendements n° 4 et 5. L'amendement n° 4 concerne l'extrait de...

Si cet amendement peut paraître, sur certains points, similaire à un amendement qui a déjà été rejeté, je me permettrai de faire observer, d'une part, qu'il ne porte pas sur le même article de la Constitution et, d'autre part et surtout, qu'il n'a absolument pas la même portée. En effet, il ne concerne pas un Président de la République qui aura...

Si j'ai bien compris, monsieur le président, pour que l'amendement n° 2 rectifié ne devienne pas sans objet, j'aurais dû voter un amendement allant plus loin, prévoyant ainsi la possibilité d'interdire à un ancien Président de devenir juge constitutionnel dans des hypothèses que je n'envisageais même pas. C'est une manière assez curieuse d'envi...

L'amendement n° 1 tend, à l'exemple de ce qui est prévu par l'article 49 de la Constitution, à imposer l'exigence d'un certain nombre de signatures pour qu'une proposition de résolution de mise en accusation devant la Haute Cour puisse être recevable. Il me semble en effet qu'il serait fâcheux que les mêmes personnes déposent, de manière systé...

La commission Avril avait envisagé, par une référence à la IIIe République et au système américain, que la Haute Cour soit en fait le Sénat, avant qu'il ne lui apparaisse que la représentation nationale dans son ensemble devait être associée à une procédure qui la concerne tout entière. Cette commission n'avait vraisemblablement écarté la prési...

a estimé que ni sur la forme ni sur le fond, le projet de loi constitutionnelle ne répondait aux exigences d'un texte constitutionnel. Il a en particulier vivement regretté que le président destitué puisse siéger de droit au Conseil constitutionnel. Il a indiqué qu'à titre personnel, il ne voterait pas cette révision.