Modification du titre ix de la constitution

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution, supprimer les mots : instances et Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution, supprimer les mots : d'information Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution : La Haute Cour est présidée par le Président du Sénat. Exposé sommaire : La commission Avril avait envisagé, par une référence à la III ème République et au système américain, que la Haute Cour soit le Sénat. S'il ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Le président, dont il est ainsi mis fin au mandat, ne peut siéger au Conseil Constitutionnel. Exposé sommaire : En application de l'article 56 de la Constitution les anciens Présidents de la République font de droi...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution : « La proposition de réunion de la Haute Cour n'est recevable que si elle est signée par un cinquième au moins des membres de l'Assemblée Nationale ou du Sénat. Si elle adoptée par une des assemblées du Parlement, elle est aussitôt tran...