Loi pénitentiaire

… paraissent toujours justifiées. Il n’y a rien de choquant non plus à systématiser les expertises, intervenant tous les six mois, auxquelles la personne bénéficiant d’une suspension de peine peut être soumise afin de s’assurer que les conditions de suspension restent vérifiées. Je ne pense pas que ce soit attentatoire à la dignité de ces pers...

En conformité avec la position exprimée par notre commission des lois et par le Sénat en 2005, la commission est défavorable à l’amendement n° 257.

Un projet de loi de refonte de l’ordonnance de 1945 est en préparation, à partir des travaux de la commission présidée par André Varinard. Il devrait être bientôt soumis au Parlement. Ce texte constituera le support idoine pour examiner les objectifs visés au travers des amendements n° 273, 274, 275 et 276. En l’état actuel des choses, la commi...

Madame Borvo Cohen-Seat, il y a manifestement une incompréhension entre nous, car, sur ce sujet, le groupe CRC-SPG et la commission des lois sont d’accord sur l’essentiel. C’est la commission qui, par l’adoption d’un amendement, a prévu que la mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur puisse être exécutée un an avant la fin du temps...

Cet amendement est sans lien avec l’objet du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.

Madame Borvo Cohen-Seat, la durée du temps d’épreuve n’est pas modifiée. Par conséquent, même si ces mesures sont octroyées deux ans avant, elles cesseront au bout d’un an, ce qui créera une période de vide. Or, en l’état actuel du droit, il n'y aura pas d’autre solution que de remettre les personnes concernées en prison. Cela n’a pas de sens !

Madame Borvo Cohen-Seat, il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement précédent. Comme vous, nous ne souhaitons pas que la mesure de placement sous surveillance électronique puisse durer plus d’un an. Pour le moment, il règne toujours une certaine incompréhension entre nous, mais nous arriverons certainement à la dissiper. Cela é...

Le seuil de 10 000 habitants retenu par la commission avait une double justification. D’une part, nous avions le souci de ne pas pénaliser les petites communes en les obligeant à proposer des travaux d’intérêt général aux personnes condamnées afin de pouvoir solliciter un financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance. D’...

L’adoption de cet amendement, très opportun, permettra en effet la réparation d’un oubli. La commission y est donc favorable et remercie M. Desessard de son initiative.

L’amendement n° 260 a pour objet de prévoir la libération conditionnelle automatique des condamnés ayant purgé les deux tiers de leur peine, y compris s’il s’agit de récidivistes. Pour la commission des lois, les juridictions de l’application des peines doivent pouvoir refuser l’octroi d’une mesure d’aménagement de peine, singulièrement d’une ...

Il convient de le rappeler, l’article 59 introduit également, grâce à une décision récente de Mme le garde des sceaux, la possibilité pour la personne prévenue de « demander son transfert dans la maison d’arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle ». Il s’agit tout de même d’un point positif. On compte, aujourd’hui, e...

Je rappelle que l’article 47 assouplit considérablement les conditions d’octroi de la libération conditionnelle, ce qui me paraît très important. La durée d’incarcération exigée pour demander à bénéficier de la libération conditionnelle, communément appelée « temps d’épreuve », diffère, depuis la loi du 16 décembre 1992, suivant que le condamn...

Mes chers collègues, puisque c’est la première fois que nous délibérons avec la nouvelle procédure, je tiens à vous donner quelques indications statistiques à l’issue de nos travaux. La commission des lois avait intégré dans son texte un peu plus d’une centaine d’amendements : 96 amendements que j’ai présentés, mais aussi 11 amendements propos...

La commission a déjà décidé de permettre la libération conditionnelle sans condition de délai des personnes condamnées incarcérées de plus de soixante-dix ans, et pas seulement de celles de plus de soixante-quinze ans, tout en subordonnant l’octroi de cette mesure à l’absence de risque grave de renouvellement de l’infraction. Abaisser encore c...

Plus le seuil est abaissé, moins cette différence paraît justifiée. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l’amendement n° 262 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable. Elle considère que, jusqu’à soixante-dix ans, les risques de renouvellement de l’infraction demeurent, notamment en matière de criminalité organisée, où l’âge est loin de constituer un obstacle ! Quant au trouble à l’ordre public, il suffit d’évoquer le cas de Maurice Papon pour comprendre l’intérêt de c...

Le texte de la commission assouplit, précise et facilite la mise en œuvre des règles du code de procédure pénale permettant aux personnes qui ont été condamnées à une courte peine privative de liberté mais qui n’ont pas été immédiatement incarcérées à la suite de l’audience de bénéficier d’un aménagement de leur peine avant même sa mise à exécu...

Sur le fond, les positions tant de la commission que de M. Anziani ou de Mme Assassi ne sont pas très éloignées. La commission a absolument voulu que le placement sous surveillance électronique quatre mois avant la libération, c'est-à-dire en fin de peine, ne prenne pas les apparences de ce que l’on pourrait appeler « une grâce électronique »....

La commission a pris toutes les précautions utiles pour éviter le risque que ce placement ne soit qu’un mode de gestion des flux, permettant de limiter le nombre de personnes incarcérées, afin de donner un peu d’oxygène aux prisons. Je veux rappeler en cet instant les modifications introduites par la commission, instaurant notamment des garant...

La précision est inutile puisque rien n’interdit, en droit, l’aménagement de la peine d’un détenu dépourvu de titre de séjour. Monsieur Anziani, vous avez donc satisfaction.