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Les interventions de Jean-René Lecerf sur ce dossier
4 amendements trouvés
05/03/2009 — Amendement N° 303 au texte N° 20082009-202 - Article 24 (Adopté)
M. Lecerf, au nom de la commission des lois
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, par les mots : par l'autorité judiciaire Exposé sommaire :
04/03/2009 — Sous-Amendement N° 300 à l'amendement N° 99 au texte N° 20082009-202 - Article 11 bis (Adopté)
M. Lecerf, au nom de la commission des lois
Compléter la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 99 rect par les mots : , sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement Exposé sommaire :
04/03/2009 — Amendement N° 296 au texte N° 20082009-202 - Article 51 (Tombe)
M. Lecerf, au nom de la commission des lois
Rédiger comme suit les deux derniers alinéa de cet article : 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Au sein de ces établissements, la différenciation des conditions de détention, déterminée en fonction de la personnalité, de la dangerosité ou des efforts en matière de réinsertion sociale de la personne condamnée, ne...
03/03/2009 — Amendement N° 289 au texte N° 20082009-202 - Article 6 (Adopté)
M. Lecerf, au nom de la commission des lois
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les réservistes sont soumis au code de déontologie du service public pénitentiaire. Exposé sommaire :
