Application de l'article 65 de la constitution

L'avis favorable que je vous propose de rendre sur l'amendement n° 8 rectifié, présenté par notre collègue Hugues Portelli, doit permettre d'engager la discussion sur la procédure applicable devant la Cour de cassation en matière de question prioritaire de constitutionnalité. Il est susceptible d'évoluer en fonction des débats.

Puis la commission a examiné le rapport, en deuxième lecture, de M. Jean-René Lecerf et établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi organique n° 322 (2009-2010), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, relatif au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). a indiqué que l'Assemb...

En réponse à ces interventions, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a proposé une nouvelle rédaction de l'amendement précisant que, si le magistrat demeure saisi de la procédure, la commission des requêtes peut engager un examen au fond de la plainte, c'est-à-dire vérifier l'éventuelle qualification disciplinaire des faits, si elle estime que la n...

a précisé, en réponse à une question de M. François Zocchetto que l'interdiction que l'amendement 25 visait à supprimer n'empêchait pas l'avocat de poursuivre ses activités juridiques, pourvu qu'il ne plaidât pas.

a cependant remarqué que les justiciables pourraient instrumentaliser un avis très défavorable qui aurait été publié pour retirer tout crédit à un magistrat jugeant une affaire les concernant.

a souligné que le Conseil d'Etat avait jugé en janvier 2004 (arrêt Colombani) que les dispositions permettant de priver totalement un fonctionnaire de sa pension de retraite, dispositions que les amendements 15 et 11 visent à supprimer pour les magistrats, étaient contraires au droit au respect des biens, protégé par le premier protocole additi...

a proposé de fixer à dix jours ouvrables, et non à huit comme le proposait l'amendement 30, le délai dans lequel le Conseil supérieur doit statuer sur une demande d'interdiction temporaire d'exercice d'un magistrat formulée par le garde des Sceaux ou par un chef de cour. La commission a donné un avis favorable à cet amendement sous réserve de c...

a tout d'abord rappelé que, à l'occasion de la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, modifiant la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et renforçant substantiellement ses pouvoirs, la commission des lois du Sénat avait souhaité affirmer dans la Constitution l'unité du corps judiciaire, en étendant les compétences d...

s'est dit en outre sensible à l'inconvénient pour un justiciable de se trouver opposé dans une instance à un adversaire défendu par l'avocat siégeant au CSM.

a souligné que la solution à ces questions résidait dans l'application des règles de déport dont il proposait par ailleurs le renforcement.

a présenté son amendement n° 11 destiné à clarifier la portée de la définition de la faute disciplinaire au regard des actes juridictionnels en inscrivant, dans le statut des magistrats, la jurisprudence du Conseil d'Etat sur l'application du principe de l'absence de responsabilité du juge à raison de ses décisions juridictionnelles : pour le C...

a enfin fait valoir que, sans que cela relève de la loi organique, il convenait d'engager le Gouvernement à transférer le budget du CSM de la mission « justice » vers celle des « pouvoirs publics », pour asseoir un peu plus l'indépendance de l'institution, comme M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois pour le budget de...