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Les interventions de Jean-René Lecerf sur ce dossier
3 amendements trouvés
28/04/2008 — Amendement N° 32 au texte N° 20072008-267 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Lecerf
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
28/04/2008 — Amendement N° 21 au texte N° 20072008-267 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Lecerf
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
20/12/2006 — Amendement N° 66 5ème rectif. au texte N° 20062007-021 - Article 40 (Adopté)
MM. J. Blanc, Béteille, Mme B. Dupont, MM. Girod, Juilhard, Milon, Lecerf, Braye, Gournac, Mme Gousseau, MM. Puech, C...
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 241-12 du code des juridictions financières par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la col...
