Loi de finances pour 2010

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le programme « Administration pénitentiaire » représente 39 % de la mission « Justice », soit une dotation en crédits de paiement de 2, 7 milliards d’euros, en augmentation très significative, puisqu’elle s’accroît de 9, 8 % par rapport à l’an passé. La progression des ...

Tous les indicateurs ne sont pas au rouge. La loi pénitentiaire a été adoptée. Le nombre de personnes écrouées au 1er octobre 2009 s’élevait à 61 781, en baisse de 2, 2 % sur une année. Avec les 4 146 places supplémentaires mises en service en 2009, le taux d’occupation des prisons s’élève à 114, 9 %, contre 124 % voilà un an. Le nombre de dét...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément aux objectifs du Président de la République et du Premier ministre, notre politique d’immigration doit être guidée par la recherche d’un équilibre entre la fermeté, la justice et l’humanité : fermeté à l’endroit de ceux qui ne respectent pas les règles de la Républiq...

On peut citer deux exemples : d’une part, les résultats très encourageants obtenus en matière de lutte contre l’immigration illégale, notamment en ce qui concerne le démantèlement de ce que j’appellerai les filières de la honte ; d’autre part, le rééquilibrage entre immigration professionnelle et immigration familiale, puisque l’immigration pro...

se félicitant du rattachement de la Cour nationale du droit d'asile au Conseil d'Etat, a relevé que les divergences de jurisprudence entre cette cour et l'office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) se développaient de façon très inquiétante et montraient que des liens entre ces deux organismes devaient être préservés.

a rappelé que comme chaque année le rapport pour avis sur les crédits du programme « administration pénitentiaire » se nourrissait de très nombreuses visites dans les établissements pénitentiaires au cours desquelles des échanges étaient organisés avec l'ensemble des intervenants dans les prisons. Le rapporteur pour avis a précisé que le progr...

a partagé les préoccupations exprimées sur l'insuffisance des emplois d'insertion et de probation. Il a néanmoins indiqué que la garde des Sceaux avait reconnu la nécessité d'établir un programme pluriannuel de créations pour cette catégorie d'emplois. Il a précisé en outre que la réduction des autorisations d'engagement s'expliquait par l'exéc...

a souligné que selon les spécialistes qu'il avait entendus, les tendances actuelles paraissaient ouvrir une période de réelle stabilisation. Il a insisté de nouveau sur les réserves que lui inspirait le projet de création de nouvelles places au terme de l'achèvement du programme « 13 200 ».

a indiqué que la mission menée conjointement par la commission des lois et la commission des affaires sociales sur la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions réfléchissait aussi sur les moyens de réduire le nombre de personnes détenues pour lesquelles, compte tenu de leur état de santé, la ...

rappelant que certains avoués souhaitaient intégrer la magistrature, a demandé si une telle intégration était déjà possible et si les dispositions actuelles devaient être complétées par une loi organique définissant d'autres passerelles vers la magistrature.

a d'abord attiré l'attention de la garde des Sceaux sur la prise en compte dans le projet de loi de finances pour 2010 des conséquences de la loi pénitentiaire. Il a rappelé que l'étude d'impact qui accompagnait le projet de loi avait mis en avant l'intervention des entreprises d'insertion dans les établissements pénitentiaires susceptible d'en...