Article 65 de la constitution

Alinéa 8, première phrase A la fin de cette phrase, remplacer les mots : sauf si les manquements évoqués et la nature de la procédure considérée le justifient par les mots : sauf si, compte tenu de la nature de la procédure et de la gravité des manquements évoqués, la commission d'admission des requêtes estime qu'elle doit faire l'objet d'u...

Alinéa 4, première phrase A la fin de cette phrase, remplacer les mots : sauf si les manquements évoqués et la nature de la procédure considérée le justifient par les mots : sauf si, compte tenu de la nature de la procédure et de la gravité des manquements évoqués, la commission d'admission des requêtes estime qu'elle doit faire l'objet d'u...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : et par les mots : ainsi que Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Après un nouvel examen du dispositif de rétablissement de la parité au sein des formations du CSM en matière disciplinaire, votre commission a estimé que la question du mécanisme permettant de rétablir la parité devait être laissée à l'appréciation du Conseil supérieur. Ce q...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 12 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 12. - L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances. » Exposé sommaire : L'article 12 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le CSM dispose que ...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : Conseil insérer le mot : supérieur Exposé sommaire : Rédactionnel.