Récidive criminelle

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale s’est réunie à l’Assemblée nationale le lundi 22 févrie...

S’agissant du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, les députés ont souhaité rétablir l’enregistrement des examens, que le Sénat avait supprimé sur l’initiative de la commission des affaires sociales. Notre collègue Nicolas About rappelant que la présence d’examens médicaux dans le ré...

Les dispositions que les amendements identiques n° 28 et 51 visent à supprimer apportent des garanties pour éviter la récidive et pour favoriser la réinsertion de l’intéressé, notamment l’examen avant la date prévue pour leur libération de la situation de tous les condamnés susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire et la facul...

Sur l’amendement n° 29, la commission a émis un avis défavorable. Il faut effectivement prendre garde à une assimilation, qui serait totalement erronée, entre surveillance judiciaire et surveillance de sûreté. La surveillance judiciaire intervient dans le cadre de l’exécution de la peine et n’a strictement rien à voir avec la surveillance de s...

L’article 5 ter prévoit en son 17° que le juge de l’application des peines peut, sans qu’il soit nécessaire de saisir la juridiction de jugement, lever un suivi socio-judiciaire. En bonne logique, il faut également prévoir que le juge puisse ne lever que certaines des obligations du suivi socio-judiciaire tout en en maintenant d’autres,...

Monsieur le président, la commission n’ayant pu examiner l’amendement rectifié, c’est à titre personnel que votre rapporteur et le président de la commission des lois, avec lequel il vient de s’entretenir, se déclarent favorables à l’amendement de M. About, à la condition, qu’il a lui-même mentionnée, que, dans un souci de cohérence, les mots :...

C’est un amendement important. La commission des lois avait supprimé les dispositions introduites par les députés selon lesquelles le médecin traitant était tenu d’indiquer sans délai au juge de l’application des peines ou à l’agent de probation qu’une personne soumise à une injonction de soins ne consent pas à suivre un traitement antihormona...

Je souhaite que nous en restions pour l’instant à cette rédaction. Les travaux parlementaires permettront d’en expliquer la portée.

Le médecin traitant aura la possibilité de décider si l’observance limitée équivaut ou non à une interruption. Je préfère que l’on en reste pour le moment à cette rédaction, en attendant la réunion de la commission mixte paritaire.

L’avis de la commission des lois est défavorable, et ce pour deux raisons. D’une part, la commission a été sensible à la compétence de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et a prévu de rétablir la compétence de cette dernière dans certains cas de figure. D’autre part et surtout, cet article prévoit des mesures importantes q...

Même si la commission a été tentée d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 86 rectifié en raison de l’adverbe « notamment » qui est encore utilisé ici, elle y est finalement défavorable, car plusieurs des interdictions prévues par cet article ont déjà été simplifiées par la commission des lois. Il ne semble pas souhaitable de supprimer...

Tout d’abord, nous serons certainement appelés prochainement à travailler, à la demande du Gouvernement, sur le dispositif de la garde à vue. Concernant l’amendement n° 56, la commission estime que le dispositif relatif à la retenue peut être utile. Actuellement, un manquement à l’une des obligations imposées par le juge de l’application des p...

Est ici posé le problème de l’efficacité du FIJAIS. Or la commission des lois n’est pas convaincue de son inefficacité, tant s’en faut. Créé par la loi du 9 mars 2004, le FIJAIS a pour finalité de prévenir le renouvellement des infractions sexuelles et de faciliter l’identification de leurs auteurs. Toutes les personnes poursuivies ou condamné...

Le cinquième alinéa a pour objet d’obliger la personne à justifier de son adresse dès lors qu’elle a été informée des obligations auxquelles elle est soumise. Actuellement, il est simplement prévu qu’elle doit justifier de son adresse une fois par an. La modification introduite par le projet de loi est apparue utile à la commission des lois et...

L’exigence d’une condamnation définitive pour l’application des obligations liées à l’inscription au FIJAIS ne vaut actuellement que pour les personnes condamnées pour un crime ou un délit passible de dix ans d’emprisonnement, et non pour celles qui sont passibles d’une peine moins lourde, ce qui est quelque peu paradoxal. En tout état de caus...

Les propos de Mme Laborde sont tout à fait pertinents. Il est exact qu’un grand espoir avait été placé dans le bracelet électronique mobile. Aujourd’hui, je serais tenté de dire que ce dispositif est encore en quasi-expérimentation et qu’un important développement de cette technique répondrait à nombre des souhaits que nous avions émis lors de ...

 « Frénésie de fichage », dites-vous… Mes chers collègues, il faut raison garder ! Il ne s’agit que de communiquer, par l’intermédiaire de l’administration pénitentiaire, l’identité et l’adresse de personnes ayant été condamnées à une lourde peine aux services de police et de gendarmerie. Avouez que c’est bien anodin par rapport à ce que vous a...

L’article 6 A prévoyait, dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, la transmission, aux services de police ou aux unités de gendarmerie, de l’identité et de l’adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Notre commission a estimé que les personnes condamnées pour un...

Cet article étant issu d’une recommandation de M. Lamanda, nous sommes bien au cœur du sujet ! Je comprends les objections de notre collègue, qui estime qu’une révision est susceptible d’ouvrir la voie à la reconnaissance d’une erreur judiciaire. Il reste que, d’une part, à ce stade, rien n’est encore acquis et que, d’autre part, en soumettan...

En ce qui concerne les personnes souffrant de troubles mentaux, on est toujours extrêmement partagés entre, d’une part, la volonté de reconnaître leur totale irresponsabilité et, d’autre part, la nécessité de protéger la société. La disposition en question ne fait que prendre acte de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel sur l...