Récidive criminelle

Les dispositions en question vont effectivement bien au-delà de ce qui nous préoccupe aujourd’hui, à savoir des mesures propres à amoindrir le risque de récidive criminelle. Il s’agit tout simplement de prolonger ce qui a été décidé en matière de reconnaissance des condamnations prononcées à l’étranger dans le cadre de la récidive légale, ce q...

Dans une jurisprudence récente, c’est vrai, la Cour de cassation a entendu le champ d’application du FNAEG de manière rigoureuse, estimant qu’une dispense de peine ne constituait pas une condamnation permettant l’inscription au fichier. Comme l’a rappelé le rapporteur de l’Assemblée nationale, notre collègue Jean-Paul Garraud, l’intention du l...

Je ne conteste aucunement que notre volonté, sur ce point, est de faire échec à la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation. Sans doute la rédaction de l’article 706-54 n’était-elle pas assez précise. D’ailleurs, je concède que mon « accusation » d’interprétation contra legem à l’encontre de la Cour de cassation n’e...

Mme Assassi nous reproche de rendre plus facile le placement en rétention de sûreté. Si cette affirmation était exacte, le risque serait alors effectivement grand d’une censure pas le Conseil constitutionnel. Mais tel n’est pas le cas. Mme Assassi aurait eu raison si nous avions suivi nos collègues députés et accepté d’abaisser de quinze à dix ...

Cet amendement vise à exclure de l'application immédiate les dispositions du nouvel article 723-31-1 du code de procédure pénale qui, introduites par l'article 5 ter du projet de loi, renforcent les modalités d'examen des personnes susceptibles d'entrer dans le champ de la surveillance judiciaire. En effet, compte tenu de la systématisa...

D’une part, la formulation proposée dans cet amendement serait assez originale dans un texte de loi. D’autre part, et peut-être surtout, en dépit de l’estime et du respect que nous portons au Conseil constitutionnel, nous ne sommes peut-être pas obligés de reprendre ses réserves mot pour mot. La commission a donc émis un avis défavorable sur ...

L’article 8 quater procède à des coordinations à caractère technique qui répondent à une large demande des juges de l’application des peines. La commission ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement de suppression.

A l'article 5 ter, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a présenté un amendement tendant à préciser que le médecin traitant doit informer le médecin coordonnateur d'un refus ou d'une interruption de l'ensemble du traitement par son patient contre son avis, le médecin coordonnateur en informant alors le juge de l'application des peines. A M. Nicolas...

Sur l'amendement n° 96 à l'article 5 bis (création d'un répertoire des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires) présenté par M. Alex Türk, tendant à fixer dans la loi la durée de conservation des données du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, M. Jean-Re...

Sur l'amendement n° 66 de M. Alex Türk à l'article 5 bis tendant à ce que l'avis de la CNIL soit motivé et public, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a rappelé que la publicité des avis de la CNIL faisait l'objet d'une proposition de loi déposée par M. Alex Türk et qu'il n'était dès lors pas souhaitable d'anticiper ce débat. M. Jean-Jacques Hyest...

Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale que l’Assemblée nationale a adopté le 24 novembre dernier, après engagement de la procédure accélérée, et sur lequel le Sénat est aujourd’hui appelé à s...

S'agissant des amendements ns° 8 et 13 à l'article 5 ter de M. Nicolas About rapporteur pour avis, tendant à la suppression des dispositions de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique autorisant un médecin à prescrire un traitement antilibido que l'auteur jugeait obsolètes, les effets antilibido de ces médicaments étant désormais spéci...

Par souci de cohérence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 20. Quant à l’amendement n° 21, il vise à instaurer des garanties relatives au caractère subsidiaire d’un placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté qui sont déjà prévues par l’article 2, article que nos collègues du groupe CRC-SPG souhaitaient supp...

… et la volonté du législateur de 2008 de réserver ces dispositifs, d’une nature totalement nouvelle, aux crimes d’une exceptionnelle gravité. En outre, avec le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire, le dispositif français comporte déjà des mécanismes progressifs et efficaces pour exercer un suivi, après la peine, des personnes ...

… qui ne constitue que l’une des composantes éventuelles de la prise en charge médicale. Le médecin traitant passerait nécessairement par l’intermédiaire du médecin coordonnateur, afin qu’une concertation puisse s’établir sur la situation née de l’attitude du patient. Le secret médical serait respecté et le destinataire de l’information serait ...

La fermeture d’un grand nombre de lits psychiatriques et la distinction, sans doute assez manichéenne, entre abolition et altération du discernement ont amené en prison bien des personnes pour lesquelles le sens de la peine apparaît évanescent, qui ne peuvent trouver dans l’univers carcéral les meilleures conditions de soins et qui sortiront de...

L’amendement n° 22 reçoit un avis défavorable, puisque la commission n’est pas favorable à l’abrogation de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. En ce qui concerne l’amendement n° 23, il convient d’observer que le texte dont nous débattons a déjà ...

Comme pour l’amendement précédent, notre avis est défavorable. D’une part, il faut tout de même songer un peu aux conditions quotidiennes de fonctionnement de la juridiction régionale de la rétention de sûreté. D’autre part, il ne faudrait pas en arriver au fait qu’une incarcération très courte, de quelques jours, devienne une opportunité pou...

L’article 4 vise effectivement à étendre le régime de la surveillance de sûreté, mais cette extension est bienvenue et remédie à un paradoxe justement dénoncé par le rapport Lamanda. Je vais m’expliquer, mes chers collègues, tout en vous priant d’excuser de la technicité de mon argumentation : elle est inévitable. Cet article, que les amendem...

Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, répertoire qui a été créé par les députés, centralise des expertises, examens et évaluations psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires des personnes poursuivies ou condamnées pour l’une des infractions pour les...