Récidive criminelle

I. Alinéa 1 Après la référence : I bis insérer les mots : à l'exception du 8° du I de l'article 5 ter II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du 8° du I de l'article 5 ter sont applicables au 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Cet amendement excepte de l'application immédiate les dispositions du nouvel a...

Alinéa 4 Rédiger comme suit cet alinéa : a) Au 8°, après le mot : « activité », rédiger comme suit la fin de cet alinéa : « dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs; ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 48, insérer deux alinéas ainsi rédigés: 2° Après le premier alinéa de l'article L.3711-3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le refus ou l'interruption du traitement intervient contre l'avis du médecin traitant, celui-ci le signale sans délai au médecin coordonnateur qui en informe immédiatement, dans le respect de...

Alinéa 39 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Le juge peut également décider de ne relever le condamné que d'une partie de ses obligations parmi lesquelles, le cas échéant, l'injonction de soins. Exposé sommaire : L'article 5 ter (17°) prévoit que le juge de l'application des peines peut, sans qu'il soit nécessaire de saisir ...

Alinéa 4 Rédiger comme suit cet alinéa : « Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément aux dispositions de l'article L.3711-3 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer sans ambiguïté que, s'il appartient au juge...