Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « - Nord-Pas-de-Calais ; « - Picardie ; Exposé sommaire : Nonobstant le débat de fond sur le bien-fondé de débattre d’une carte régionale sans avoir déterminé au préalable quels objectifs et quels moyens cette réforme vise à atteindre, les regroupements opérés laissent trop so...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trente-sixième à quarante-troisième lignes du tableau n° 7 annexé au code électoral sont ainsi rédigées : « Île-de-France 209 Paris 33 Seine-et-Marne 24 Yvelines 30 Essonne 24 Hauts-de-Seine 31 Seine-Saint-Denis 31 Val-de-...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trente-sixième à quarante-troisième lignes du tableau n° 7 annexé au code électoral sont ainsi rédigées : « Île-de-France 180 Paris 33 Seine-et-Marne 22 Yvelines 24 Essonne 20 Hauts-de-Seine 27 Seine-Saint-Denis 27 Val-de-...

Alinéa 1 Après les mots : collectivité territoriale de Corse, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les régions sont composées conformément au tableau suivant : Exposé sommaire : Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi “le périmètre actuel des régions est issu de la définition des circonscriptions d’action régionale par le déc...

Alinéa 1, première et deuxième phrases Après les mots : conseils régionaux insérer les mots : et des conseils généraux Exposé sommaire : En l'état actuel des choses non seulement les départements n'ont pas encore disparu mais les élus départementaux, de par leurs modalités d'élection, nouent des liens beaucoup plus forts avec la populatio...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « VII. – Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les conseils départementaux à compter du 15 septembre 2019. » Exposé sommaire : Puisque l'article 12 du projet de loi précise que le mandat des conseillers départementaux élus en décembre 2015 prendra fin en mars 2020 et que la volonté de l'exécut...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des conseils départementaux qui la composent Exposé sommaire : Si le conseil général est devenu conseil départemental, son avis n'en reste pas moins nécessaire et pertinent NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sén...