Loi de finances pour 2011

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une progression de 4, 5 % des crédits du programme Administration pénitentiaire au sein de la mission « Justice », dont la dotation augmente globalement de 4, 1 %. Dans un contexte budgétaire particulièrement difficile, ces c...

Avec l'augmentation du nombre d'octrois d'asile décidés par la CNDA, la France est en passe de devenir le premier pays au monde pour les demandes et le deuxième pour les octrois d'asile. En plus, c'est le pays qui exécute le moins les décisions de reconduite à la frontière. D'où la relative diminution du nombre de recours.

Les crédits de ce programme augmentent de 4,5%, ce qui, dans le difficile contexte budgétaire, témoigne d'un indiscutable effort. Michèle Alliot-Marie faisait d'ailleurs remarquer à l'Assemblée nationale, le 2 novembre, que le budget de la justice était passé de 4,3 à 7,1 milliards d'euros entre 2001 et 2011. Le programme « Administration pénit...

Ce budget ne prévoit pas grand-chose, en effet, pour mettre en oeuvre la loi pénitentiaire et nous faisons pression sur la Chancellerie pour qu'elle sorte les décrets d'application. Alors que l'administration pénitentiaire se préparait à appliquer des mesures d'aménagement de peines, voilà que des amendements étaient proposés dans le cadre du p...

On n'arrive plus à financer les juges de proximité qui existent. Ne pas faire prendre en charge le ticket modérateur de 8,84 euros par l'aide juridictionnelle n'évitera pas les initiatives des plaideurs professionnels. Il me semble opportun qu'un amendement manifeste notre doute.

Je redoute une déconnexion entre les dispositions financières et les exigences de la loi pénitentiaire. Comment créer des emplois dans les services d'insertion et de formation sans prendre sur le personnel de surveillance ? Est-il encore nécessaire de porter le nombre de places de prison de 63 000 à 68 000, comme le gouvernement s'y est engag...

Je crains que ce chiffre ne soit sous-évalué. Il y a dix jours, on m'annonçait un prix de journée de 1 100 euros, contre 1 500 il y a deux ans. (M. de Legge renchérit). Cela tient compte de l'ensemble du personnel.

Les charges indues représentent 1 200 emplois pour les transfèrements de prisonniers. Les visioconférences, en limitant les transferts de prisonniers, en dégageraient 400. Ai-je bien compris ?

Certains maires s'inquiètent non pas du montant de la DSR mais des modalités de répartition des projets ébauchés, concernant par exemple les communes chefs-lieux de canton intégrées à une communauté d'agglomération, qui voyaient chuter le montant de leur DSR ...