Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

a rappelé que la commission avait déjà permis en décembre dernier une avancée significative en supprimant la disposition du projet de loi initial qui autorisait un placement en cellule collective au même titre qu'en cellule individuelle. Il a jugé que la rédaction alors adoptée était équilibrée en permettant, conformément au droit en vigueur, u...

a observé que le maintien des personnes condamnées en maison d'arrêt se justifiait au regard du maintien des liens familiaux ou de la préparation d'un aménagement de peine. Il a rappelé en outre que la commission avait déjà modifié en décembre dernier le dispositif proposé par le gouvernement afin de reconnaitre le droit à toute personne condam...

a observé que la commission avait déjà supprimé la possibilité de déroger au principe de l'encellulement individuel au titre de « l'encombrement temporaire des locaux » et qu'il convenait d'en rester à l'équilibre ainsi établi.

a souligné que la commission, à l'issue d'un débat approfondi, avait déjà ramené la durée maximale de placement en cellule disciplinaire de quarante à trente jours en cas de violence contre les personnes et qu'il n'était sans doute pas souhaitable de remettre en cause la formule de compromis alors élaborée.

a jugé opportun, en effet, de relever au niveau de la loi une disposition actuellement prévue par l'article D.251-3 du code de procédure pénale.

s'est interrogé sur la portée effective de cette disposition.

Avant l'article 58, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a présenté un amendement tendant à insérer un article additionnel. Il a rappelé que, le 17 décembre 2008, la commission avait adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 48 afin de faire obligation à l'État, aux communes de 10 000 habitants et plus, aux étab...

Rappelant que certaines dispositions de la révision constitutionnelle étaient d'application directe à compter du 1er mars 2009, à l'exemple de l'examen du texte élaboré par la commission en séance publique, et que d'autres nécessitaient l'adoption de lois organiques, M. Jean-René Lecerf s'est interrogé sur la procédure d'examen des projets de l...

A l'interrogation formulée par M. Jean-René Lecerf sur la pratique de non-remplacement des départs à la retraite, M. Jean-Pierre Vial, rapporteur, a admis que cette question avait été évoquée au cours des auditions et motivait le souhait des personnels de voir le projet de loi rapidement adopté.

Enfin, la commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, le projet de loi pénitentiaire n° 495 (2007-2008). a d'abord salué l'initiative du Gouvernement, qui permettra au Parlement de débattre pour la première fois d'un grand texte fondateur dans le domaine pénitentiaire. Il a rappelé que le Sénat avait marqué une attention const...

En réponse, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a apporté les précisions suivantes : - le nombre de personnes condamnées qui doivent purger un reliquat de peine compris entre un et deux ans représente 5,9 % de l'ensemble ; - les règles pénitentiaires européennes, dépourvues de caractère contraignant, ont vocation à fixer un ensemble de référence...

a estimé qu'il serait sans doute intéressant de comparer les taux de récidive des personnes ayant été incarcérées, pour la plupart pour des infractions à caractère sexuel, dans les établissements pénitentiaires de Casabianda, Mauzac et Caen. Il s'est déclaré persuadé qu'une telle comparaison, si elle était enfin réalisée, mettrait en lumière de...

a rappelé que près du quart des personnes incarcérées dans les établissements pénitentiaires n'étaient pas de nationalité française. Il a estimé que la traduction en différentes langues du livret remis à chaque détenu lors de son admission dans un établissement pénitentiaire ne devrait pas soulever de difficultés.

Déplorant l'oisiveté où se trouve plongé un grand nombre de détenus, souvent contre leur gré, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a souligné que leur réinsertion passe par l'exercice, pendant la détention, d'une activité destinée à favoriser leur socialisation : emploi, formation professionnelle, cours, activité socioculturelle ou sportive, partic...

a indiqué que l'obligation faite aux détenus de suivre une activité constituerait un moyen de lutter contre le caïdat.

a relevé que, dans les établissements pénitentiaires pour mineurs, les enseignants de l'éducation nationale avaient accepté de limiter leurs vacances pour que les jeunes détenus puissent suivre davantage de cours.

a indiqué que le détenu qui refuserait de s'y soumettre s'exposerait à des sanctions disciplinaires telles que l'interdiction de recevoir des mandats ou la privation de télévision.

Après avoir précisé que les dispositions proposées s'inspiraient directement de l'article 53 du code des marchés publics pour l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué, d'une part, que la rémunération versée aux personnes détenues était bien plus faible que celle des salarié...

a indiqué qu'il s'agissait d'une première étape, conforme d'ailleurs à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

a indiqué que le critère de la personnalité du condamné ou du prévenu était couramment employé par le code pénal et le code de procédure pénale, par exemple pour la détermination de la sanction devant lui être infligée ou des aménagements de peine susceptibles de lui être accordés. Il a reconnu que les médecins ne souhaitaient pas pratiquer la ...