Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

a constaté que cette proposition ne correspondait pas aux précisions apportées par la garde des sceaux, ministre de la justice, lors de son audition et qu'il n'y était donc pas favorable. Il a suggéré en revanche à la commission d'adopter un amendement plus conforme aux propos tenus par Mme Rachida Dati, spécifiant que la différenciation des co...

a observé que tel qu'il était défini par l'amendement qu'il soumettait à la commission, le régime différencié apparaissait strictement encadré et que l'obligation d'une motivation spéciale était dès lors moins nécessaire.

a rappelé que l'article 1er de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire permettait au Gouvernement de déroger par décret au statut général de la fonction publique. Il a également rappelé que l'introduction du droit commun dans les établissements pénite...

a rappelé que les contraintes du statut spécial de ces agents avaient pour corollaire des avantages en termes de retraite et de traitement qu'un alignement sur le statut général de la fonction publique supposerait, selon lui, de remettre en cause.

a marqué son profond désaccord avec nombre des amendements présentés par le Gouvernement. Evoquant la différenciation des régimes de détention, il a estimé que le texte de la commission, prévoyant l'exigence d'une motivation spéciale en cas de soumission d'un détenu à un régime plus sévère, ne risquait nullement de pénaliser les détenus. A pr...

a indiqué que son amendement était destiné à répondre aux craintes exprimées par la ministre de la justice lors de sa seconde audition devant la commission. Il a rappelé par ailleurs que la réserve civile pénitentiaire serait composée exclusivement de volontaires, que ces volontaires feraient l'objet d'une sélection stricte puisqu'ils devraient...

Observant que les membres de l'opposition étaient hostiles au principe même de l'institution d'une réserve civile pénitentiaire et que la majorité sénatoriale était divisée sur la question de l'extension de ses missions, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 281 pré...

a indiqué que sa visite du centre de détention de Muret (Haute-Garonne) l'inclinait à penser que la différenciation des régimes de détention allait au-delà de la simple distinction entre un régime de « portes fermées » et un régime de « portes ouvertes ». Ce centre, a-t-il observé, comprend notamment une unité d'observation approfondie pour les...

a rappelé que la commission avait proposé de ramener à trente jours cette durée que le projet de loi initial du Gouvernement avait fixée à quarante jours alors qu'en l'état du droit elle était de quarante-cinq jours. Il a souligné que les pays européens retenaient une durée généralement beaucoup plus courte comprise entre trois jours pour l'Irl...

A l'invitation de M. Jean-René Lecerf, rapporteur, la commission a alors donné un avis défavorable à cet amendement. A l'article 24 (fouilles), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 206 présenté par M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales interdisant que les fouilles corporelles internes soient faites...

a souligné que plusieurs amendements présentés par le groupe socialiste reprenaient directement différentes règles pénitentiaires européennes. Il a estimé que ces règles, dépourvues de valeur normative, constituaient avant tout un guide de conduite pour les Etats membres du Conseil de l'Europe et n'avaient pas vocation à être transposées telles...

a rappelé au contraire que l'article 727 du code de procédure pénale prévoyait déjà que le juge de l'application des peines, le juge d'instruction, le juge des enfants, le président de la chambre de l'instruction, le procureur de la République et le procureur général visitent les établissements pénitentiaires. Il a exposé que les procureurs de...

a observé que Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues avaient présenté un amendement n° 10 à l'article 4 bis ayant un objet similaire mais concernant exclusivement les personnels de surveillance. Il a indiqué qu'il considérait, à l'instar de la Commission sur l'amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiai...

a rappelé que l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, d'une part, prohibait toute cessation concertée du service et tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part de ces personnels, d'autre part, permettait de sanctionner ce...

a observé que la commission avait prévu, à l'article 53 bis, sur la suggestion de M. Hugues Portelli, que la condition liée à l'urgence devait être satisfaite de droit pour les recours concernant les mesures d'isolement et qu'il serait logique d'étendre ce dispositif au placement au quartier disciplinaire.

a estimé qu'il était souhaitable de réserver le bénéfice des dispositions prévues par cet amendement aux mesures les plus attentatoires aux droits de la personne, à savoir le placement à l'isolement ou le placement au quartier disciplinaire. Il a suggéré aux auteurs de l'amendement de le modifier dans ce sens. Sous réserve de cette rectificati...

a estimé cette préoccupation fondée dans la mesure où la domiciliation envisagée par les articles 12 et 12 bis ne visait respectivement que l'exercice des droits civiques et l'obtention de certaines prestations sociales. Il était souhaitable, selon lui, que la domiciliation puisse aussi avoir pour effet de favoriser les démarches administrative...

a indiqué qu'il apparaissait en effet indispensable que dans les cas, très rares, où les investigations corporelles internes seraient nécessaires en application de l'article 24, celles-ci soient faites par un médecin différent du médecin traitant. En revanche, il a considéré qu'il était sans doute excessif d'écarter la possibilité, pour ce méde...

a estimé préférable la formulation initiale qui combine les dispositions existantes de l'article 132-24 du code pénal relatives à l'individualisation de la peine avec la règle pénitentiaire européenne n° 102-1, qui prévoit que le régime des détenus condamnés doit être conçu « pour leur permettre de mener une vie responsable et exempte de crimes...

a observé que l'amendement ne mentionnait ni la prévention de la délinquance, ni le respect des droits des victimes -notion qu'il a jugée plus large que la seule référence à l'indemnisation- contrairement à la formulation retenue par la commission en décembre.